Vous vendez des logiciels, des prestations de services à l’international : connaissez-vous la retenue à la source ? Comment limiter son impact sur votre marge ?

Dans le cadre de l’internationalisation de leurs activités, soit directement depuis la France, soit au travers d’établissements ou de filiales étrangères, les entreprises pourraient voir certaines de leurs opérations commerciales imposées localement.

Cette imposition s’opère communément par la mise en œuvre d’une retenue dite « à la source », laquelle vise à garantir un certain niveau de recettes fiscales à l’état d’où provient le revenu concerné, le plus souvent une redevance, une prestation de services ou un dividende versé à la société française.

Ledit revenu étant le plus souvent également imposable en France, une situation de double imposition est générée, laquelle peut normalement être totalement ou partiellement éliminée selon des mécanismes variables.

La question de la retenue à la source, et des différentes mesures à prendre pour la gérer voire la minimiser, devrait donc être traitée pour chaque type d’opérations et sur chaque pays source du revenu correspondant. Toutefois, et au plan pratique, on constate un socle commun et une récurrence de certaines problématiques quelles que soient les juridictions concernées.

C’est sur cette thématique qu’est intervenu Chaïd DALI-ALI, avocat au sein du cabinet EY SOCIETE D’AVOCAT, dans le cadre d’un webinaire proposé aux entreprises bretonnes.

Que faut-il retenir de ce webinaire?

Retour de Cindy Le Guern  – Conseillère International

” Cette réunion a été l’occasion de sensibiliser les entreprises sur la retenue à la source applicable sur leurs opérations à l’international.

Dans certains pays, les prestations de services font l’objet d’une retenue à la source, notamment au titre des redevances.

Si celle-ci s’applique, votre client ne peut vous payer l’intégralité du montant de votre facture. Cette retenue est versée à l’administration fiscale locale.

Le taux appliqué pour cette retenue est défini par les conventions bilatérales ou par le droit interne. Il convient de noter que les conventions ne sont pas toujours respectées dans certains pays et peuvent compliquer le droit fiscal international.

Ainsi, avant de faire du business à l’international et d’établir une offre commerciale pour un prospect/client étranger, il est indispensable de systématiquement vérifier si une convention peut s’appliquer et dans l’affirmative, si celle-ci peut permettre effectivement une exonération à la retenue à la source.

Il faut savoir que cette retenue à la source peut impacter fortement votre marge commerciale si, par exemple, la législation française ou celle du pays de votre client, ne vous autorise pas à la récupérer. En France, par exemple, vous avez droit dans certains cas à un crédit d’impôt.

En l’absence de convention fiscale, il y aura rarement un outil d’élimination de la double imposition.

Enfin, l’intervenant a rappelé les réflexes nécessaires à adopter lors de la rédaction des contrats :

• Vigilance dans la définition et la qualification des prestations
• Respect formel à prévoir des attestations de résidence fiscale et de retenue à la source afin de mettre en œuvre de manière sécurisée les conventions fiscales et les crédits d’impôt conventionnels.

Une analyse fine est à effectuer pour chaque situation auprès d’un conseiller juridique.”

Vous trouverez plus de détails dans le support de présentation de notre intervenant.