Mis à jour le 09/02/2024
/Mi-décembre 2023, la CE a conclu un accord pour imposer aux grandes entreprises européennes et leurs filiales un devoir de vigilance sur les atteintes environnementales et les violations des droits. Seuls les groupes de plus de 500 salariés et un CA mondial de 150 M€, ainsi les groupes non européens comptant un revenu de 300 M€ générés dans l’UE, sont concernés.
Les entreprises visées seront juridiquement responsables des violations des droits humains et sociaux et des dommages environnementaux sur l’ensemble de leur chaîne de production.
En cas de manquements, la législation prévoit des amendes représentant 5% du CA mondial.
