Mis à jour le 08/06/2023
/Depuis le 1er juin 2023, le nouveau brevet européen à effet unitaire est entré en vigueur pour permettre aux entreprises de protéger une invention dans 17 pays de l’UE. À court terme, d’autres pays devraient rejoindre cet accord pour que le brevet unitaire permette d’obtenir une protection dans 25 États membres de l’UE.
Outre ce gain de couverture géographique, le brevet simplifie la gestion administrative des brevets des entreprises et diminue les coûts. La procédure est également simplifiée.
En effet, les entreprises vont désormais centraliser les éventuels contentieux du brevet sous une seule juridiction, baptisée Juridiction Unifiée du Brevet. Enfin, la procédure est plus rapide. Il faudra compter 1 an, contre 2 à 3 ans auparavant.
