Mis à jour le 24/04/2024
/Fin mars 2024, le Conseil européen a officiellement ratifié la loi sur les matières premières critiques, qui établit un cadre global visant à garantir un approvisionnement stable et durable en matières premières critiques au sein de l’UE.
Dans le détail, cette loi :
- introduit des délais stricts pour les procédures d’autorisation concernant les projets d’extraction;
- permet à la CE de désigner des projets comme stratégiques ;
- rend obligatoire l’évaluation des risques de la chaîne d’approvisionnement ;
- requiert l’élaboration de plans d’exploration nationaux ;
- et garantit l’accès de l’UE aux matières premières critiques et stratégiques grâce à des critères d’extraction, de traitement, de recyclage et de diversification des sources d’importation.
