Mis à jour le 18/11/2024
/En novembre 2024, les États membres de l’UE ont validé la dernière version de la directive sur la « TVA à l’ère numérique », qui ambitionne d’améliorer le système de TVA de l’UE en l’adaptant à la numérisation de l’économie, de simplifier les obligations déclaratives des assujettis et de mieux lutter contre la fraude fiscale.
Cette réforme prévoit de nombreuses nouvelles règles, regroupées en 3 piliers :
1/ création d’obligations européennes de facturation électronique et de e-reporting des données de transaction ;
2/ modification des règles TVA applicables aux plateformes de mise en relation ;
3/ simplification des obligations déclaratives en matière de TVA.
