Mis à jour le 03/03/2023
/En février 2022, la CE a présenté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui vise à obliger les entreprises à gérer les impacts sociaux et environnementaux de leur chaîne d’approvisionnement.
Une fois le projet approuvé par le Parlement et le Conseil européens, les États membres de l’UE auront 2 ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.
Dans le cadre de la directive, les entreprises devront donc : identifier les impacts négatifs réels ou potentiels sur les droits de l’homme et l’environnement ; mettre en place une procédure d’alerte ; et fournir des informations sur le respect des obligations de vigilance.
