Mis à jour le 04/07/2024
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Pascal Hiéronimus, prestataire agréé de BCI à Kiev et dirigeant de Est Expansion, société implantée en Ukraine depuis près de 25 ans et spécialisée dans le développement d’entreprise française en Ukraine, propose aux entreprises bretonnes une veille de l’activité économique et business en Ukraine depuis le début du conflit.
Est Expansion se réorganise depuis l’invasion Russe et propose cette note afin de partager son expérience et sa vision du terrain sur les dernières semaines, les évolutions de l’activité économique et des opérateurs en Ukraine depuis l’invasion russe.
Le gouvernement de l’Ukraine prend des mesures pour protéger son économie et soutenir ses citoyens qui font face à une situation extrême.
Le 24 février 2022, la banque nationale d’Ukraine a fixé le taux de change de la UAH par rapport au USD (29,25 UAH pour 1 USD) qui restera invariable jusqu’à la fin de la guerre en Ukraine, selon les déclarations de l’adjoint du gouverneur de la NBU du 9 avril 2022. Donc pas de dévaluation de la monnaie locale.
Plusieurs mesures de soutien gouvernemental ont été mises en place :
- L’élargissement du programme de soutien au crédit (programme 5-7-9) auquel deviennent éligibles les petites, moyennes et grosses entreprises. Le taux de crédit est ramené à 0% pendant la période de guerre. Le montant du budget d’état qui couvre les intérêts et les garanties des prêts correspond à 850 millions d’USD. Les entreprises du secteur agricole sont prioritaires à l’éligibilité de ce programme.
- La suppression de la TVA et des accises sur le carburant (mesure prise pour l’ensemble des carburants, non limité au secteur agricole).
- Le moratoire sur les pénalités de paiement des impôts société sur la période de guerre, moratoire sur les contrôles fiscaux, suppression de la responsabilité des dirigeants sur le respect des délais des déclarations fiscales et le paiement des impôts.
- La réduction de l’impôt unique qui passe de 5% à 2% du chiffre d’affaires, les limites de chiffre d’affaire des entreprises sont augmentées à 10 milliards de UAH.
- l’exonération des droits d’importation et de la TVA des marchandises importées pour les entrepreneurs privés et entreprises au régime fiscal de l’impôt unique selon les groupes 1, 2 et 3 pour la durée de la guerre (loi 2142-IX en vigueur depuis le 5 avril 2022 https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2142-%D0%86%D0%A5#Text).
Afin d’éviter la fuite de capitaux, les virements internationaux et notamment en devise ont été interdits dès le premier jour de la guerre. Cependant le gouvernement a pris les mesures pour permettre la livraison de biens essentiels.
La Résolution du Conseil d’administration de la Banque nationale de l’Ukraine n° 18 « Sur le fonctionnement du système bancaire sous la loi martiale » du 24 février 2022 a introduit une procédure spéciale pour l’achat de devises étrangères en Ukraine. En particulier, il permet l’achat de devises étrangères pour financer les activités de mobilisation et d’autres activités déterminées par la législation en vigueur dans le domaine de la sécurité nationale et de la défense. La résolution définit également la procédure à suivre pour effectuer des transferts transfrontaliers de devises étrangères en paiement de marchandises critiques à l’importation.
Les critères des biens critiques à l’importation sont déterminés par le Décret du Cabinet des ministres 289 du 16 mars 2022.
La liste des marchandises critiques à l’importation est définie par le Décret du Cabinet des ministres du 24 février 2022 n° 153, en vigueur depuis le 25 février 2022. Cette liste est régulièrement mise à jour et complétée par de nouveaux produits. Depuis l’adoption du décret, celui-ci a déjà été modifié 16 fois depuis le 25 février.
En plus des produits militaires, il comprend divers groupes de marchandises de première nécessité : médicaments, combustible, denrées alimentaires, vêtements, etc… La liste est allongée par des codes de produits pour la médecine vétérinaire, l’agriculture (matériel pour le travail de sol, tracteurs, pulvérisateurs…), l’élevage, l’industrie alimentaire.
Exemples de marchandises critiques à l'importation
| Code | Produits |
| 3402 | Agents de surface organiques (autres que les savons) ; préparations tensio-actives, préparations pour lessives, y.c. les préparations auxiliaires de lavage, et préparations de nettoyage, même contenant du savon (à l’excl. Des préparations du n° 3401) |
| 3808 | Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits simil., présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l’état de préparations ou sous forme d’articles tels que rubans, mèches et bougies |
| 2309 | Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux, ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine, ni produits laitiers (à l’excl. Des aliments pour chiens ou chats conditionnés pour la vente au détail, produits dits [solubles] de poissons ou de mammifères marins, résidus de l’amidonnerie de maïs visés à la note complémentaire 5 du chapitre 23, pulpes de betteraves mélassées et prémélanges) |
| 0511 | Produits d’origine animale, n.d.a. ; animaux morts de tous types, impropres à l’alimentation humaine y compris sperme de taureaux |
| 8434 | Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie, et leurs parties (à l’excl. des appareils réfrigérants ou des installations pour traitement thermique, écrémeuses, centrifugeuses de clairçage, filtres-presses et autres appareils de filtrage) |
| 8436 | Machines et appareils, n.d.a., pour l’agriculture, la sylviculture, l’horticulture, l’aviculture ou l’apiculture, y.c. les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l’aviculture, et leurs parties |
| 8433 | Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, y.c. les presses à pailles ou à fourrage; tondeuses à gazon et faucheuses; machines pour le nettoyage ou le triage des oeufs, fruits ou autres produits agricoles, et leurs parties (autres que pour le nettoyage ou le triage des grains et légumes sec du code 8437) |
| 8415 | Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y.c. ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément, et leurs parties |
| 8432 | Machines, appareils et engins agricoles, sylvicoles ou horticoles pour la préparation ou le travail du sol ou pour la culture; rouleaux pour pelouses ou terrains de sport, et leurs parties (à l’excl. des pulvérisateurs, appareils d’arrosage et poudreuses) |
| 8424 | Appareils mécaniques, même à main, à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, n.d.a.; extincteurs, même chargés (sauf bombes et grenades d’extinction d’incendie); pistolets aérographes et appareils simil. (sauf appareils et machines électriques pour la projection de métaux en fusion ou de carbures métalliques frittés); machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et simil., et leurs parties, n.d.a. |
| 8701 | Tracteurs (à l’excl. des chariots du code 8709) |
| 8481 | Articles de robinetterie et organes simil. pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants simil., y.c. les détendeurs et les vannes thermostatiques, et leurs parties |
| 7307 | Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, p.ex), en fonte, fer ou acier |
| 4016 | Ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci, n.d.a. |
Les marchandises provenant de l’État agresseur sont interdites à l’importation.
Si un produit ne figure pas sur la liste, la société importatrice peut adresser une demande d’inscription des marchandises sur la liste à la banque ou au Cabinet des ministres. Une telle demande sera étudiée et si les raisons de l’inscription sont suffisantes, le produit pourra être ajouté à la liste.
L’achat de devises est possible à la présentation de la déclaration import (GTD) pour payer des biens déjà importés en Ukraine.
Le prépaiement est possible sous certaines conditions et soumis à l’analyse et à la décision de chaque banque. Dans la pratique, nous voyons des prépaiements acceptés en prouvant que l’importateur a déjà importé ce type de produits dans le passé (lettre du fabricant avec le code douanier des marchandises confirmant que le prépaiement est nécessaire, contrat signé entre le fabricant et l’importateur, vérification des importations précédentes par le code douanier).
Le paiement en devises de services est autorisé pour certaines catégories, notamment :
- Paiement des services liés au transport de passagers, de marchandises
- Stockage des marchandises dans des entrepôts à l’étranger et autres frais connexes
- Paiements dans le cadre des contrats de leasing
- Services de surveillance et d’imagerie par satellite
- Services de télécommunication
Pour aller plus loin :
Contexte et impact macro-économique depuis le début de l’invasion russe
