Mis à jour le 23/06/2022
/Le 23 février 2022, la CE a publié une proposition de loi sur les règles relatives à l’accès équitable aux données et à leur utilisation.
La proposition repose sur 2 piliers principaux :
- le partage obligatoire des données en B2B et B2C ;
- le partage obligatoire des données dans les relations B2G.
Elle introduirait également plusieurs nouveautés, dont :
- de nouvelles obligations pour les détenteurs de données ;
- la limitation de la réutilisation des données ;
- l’obligation, pour les détenteurs de données, de divulguer les données aux organismes publics en cas de besoin exceptionnel.
