Mis à jour le 23/06/2022
/Prévu pour entrer en vigueur en 2024, le Digital Services Act (DSA) constitue le 2nd volet du Digital Markets Act, le règlement européen sur les services numériques qui doit entrer en vigueur en 2023, et a pour objectif de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles des GAFAM en Europe.
Concrètement, le DSA consiste en 74 articles qui concernent les contenus diffusés en ligne et qui prévoient notamment l’accès aux algorithmes utilisés par les plateformes pour recommander des contenus, le renforcement de la protection des mineurs via l’interdiction de la publicité ciblée ainsi que l’obligation pour les plateformes de retirer les produits contrefaits.
