Mis à jour le 14/11/2023
/Toute opération commerciale BtoB à l’international, qu’elle porte sur des biens ou des services, et qu’elle soit réalisée au sein de l’Union Européenne ou avec des pays tiers, doit donner lieu à l’émission d’une facture commerciale, pro-forma ou pour douane.
Ce document, véritable pierre angulaire des relations entre le fournisseur et son client, doit faire apparaître un certain nombre de mentions obligatoires exigées, entre autres, par la règlementation fiscale. Les factures sont également essentielles dans le cadre de l’accomplissement des formalités douanières et de l’établissement de nombreux autres documents et déclarations (documents de transport, documents d’origine, déclarations EMEBI et état récapitulatif TVA, etc.). Il est donc absolument primordial de les rédiger avec précision, en y incluant toutes les mentions exigées par les textes. En outre, la règlementation relative à la facturation électronique, qui entrera en vigueur en France à compter du 1er juillet 2024, ajoute un niveau supplémentaire d’obligation qu’il convient d’envisager dès à présent.
BCI a proposé aux entreprise de bretonnes de faire un point sur ces mentions fiscales obligatoires en mettant l’accent sur :
- Les mentions générales,
- Les mentions spécifiques, propres aux opérations suivantes :
- Livraisons intra-communautaires et exportations (et justificatifs y afférent),
- Prestations de services intra-communautaires et hors UE,
- Autres cas particuliers : opérations triangulaires, vente en franchise de TVA, Régime 42,
- Les nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er juillet 2024,
- Les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations de facturation.
Lors de ce webinaire, Maître Renaud ROQUEBERT, Spécialiste de fiscalité internationale & TVA depuis 30 ans et Maître Lauriane TILLENON, Avocate fiscaliste/ Cabinet LightHouse LHLF/ Cabinet d’avocats spécialisé en fiscalité des entreprises, ont traité ces différents sujets et répondu aux différentes interrogations.
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Monia BENRAHAL – Conseillère Internationale
” Essentielle dans les échanges à l’international, la facture est la pierre angulaire de toute opération commerciale.
Après une introduction, nos experts intervenants effectuent quelques rappels préliminaires importants notamment sur les différentes fonctions de la facture (commerciale, juridique, comptable et fiscale (TVA)), ainsi que sur l’application des règles de facturation françaises.
Les règles de facturation suivent une logique géographique, mais il convient de prêter une attention particulière aux règles locales de facturation du pays étranger qui peuvent parfois s’appliquer également (exemple : indication d’une référence particulière ou d’autres textes de lois, etc.).
A noter qu’au sein de l’Union européenne, si les textes sont largement harmonisés (sur la base de la Directive TVA), certaines différences locales peuvent subsister.
Point d’attention : depuis le 1er janvier 2023, les assujettis sont tenus de délivrer une facture pour les acomptes versés avant la réalisation des opérations (à l’exception des livraisons intracommunautaires) sur laquelle la mention du régime de TVA doit apparaître.
Une devise autre que l’Euro peut être indiquée sur la facture mais le montant de la TVA à payer doit être indiqué en euros (le taux de change publié par la BCE doit figurer sur la facture).
Enfin, la facture peut être rédigée en langue étrangère mais, dans ce cas, l’Administration fiscale peut en exiger la traduction par traducteur assermenté.
Rappel sur les mentions TVA obligatoires générales : nom et adresse du fournisseur et du client, N° de TVA Intracommunautaires du fournisseur et du client (ce dernier n’est pas exigé dans les opérations domestiques), date et numéro séquentiel de la facture, prix unitaire HT, taux de TVA, éventuellement bénéfice d’une exonération, etc…
Pour plus de précisions, voir fiche d’informations sur BCI INFO : Facture commerciale à l’international
Rappel sur les mentions TVA obligatoires spécifiques aux opérations réalisées : dès lors qu’une opération n’est pas soumise à la TVA, la facture doit le justifier par le biais d’une mention spécifique faisant référence à la disposition pertinente du Code général des impôts (ou de la Directive TVA).
De nouvelles obligations sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facture électronique mais la date d’entrée en vigueur de cette réforme a été reportée au mois de septembre 2026 (calendrier issu du Projet de Loi de Finances pour 2024 qui doit encore être confirmé par un vote). Voir replay du webinaire sur le sujet : La facture électronique (nov 2022).
Les sanctions d’un manquement en matière de facturation sont les suivantes :
- Défaut de facturation : amende de 50 % du montant de la transaction, plafonnée à 375 000 € par exercice (réduite à 5 % sans pouvoir excéder 37 500 € par exercice lorsque la transaction a été régulièrement comptabilisée). Lorsqu’il s’agit d’un professionnel, le client est solidairement tenu au paiement de cette amende,
- Omission ou inexactitude dans les mentions : 15€ par omission ou inexactitude (attention aux factures automatisées, l’amende de 15€ peut être multipliée) avec un maximum du quart du montant de la facture.
Règle d’or : Il est recommandé de prêter une attention particulière à la facturation. En fonction des enjeux et des volumes, réfléchir à faire réaliser une cartographie des flux de l’entreprise, à automatiser le traitement TVA des opérations et l’inscription des mentions sur factures. »
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