Mis à jour le 28/03/2023
/Les statuts d’Exportateur Agréé (EA) et d’Exportateur Enregistré (EE) sont une facilité douanière prévue dans les protocoles origine de certaines relations préférentielles de l’Union européenne avec des pays tiers.
Ils simplifient les formalités d’exportation en autorisant la certification de l’origine préférentielle des produits directement sur la facture ou tout autre document commercial identifiant les produits exportés. Il ‘agit de formalités uniques et gratuites contrairement aux certificats de circulation EUR.1 ou EUR-MED devant être sollicités pour chaque exportation. Dans le cadre de certains accords ce statut peut même être obligatoire.
Pour obtenir ces statuts, l’exportateur doit déposer sa demande via un formulaire cerfa (EA) ou en ligne (EE) auprès d’un bureau de douane.
En fonction du process de fabrication et de l’origine des matières ou composants en provenance de pays tiers à l’accord entrant dans la composition des produits exportés, compléter la demande peut s’avérer complexe.
C’est pourquoi BCI a proposé aux entreprises bretonnes un webinaire afin de les aider à comprendre les informations qui sont nécessaires au dossier de demande et à savoir comment les formuler.
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Annie Le Masson – Conseillère International
” L’enjeu des préférences tarifaires portant sur les droits de douane, il est important de bien maîtriser les conditions de l’obtention de l’origine préférentielle dans le processus de demande d’autorisation.
Ceci est d’autant plus vrai pour le statut d’Exportateur Enregistré pour lequel la demande d’autorisation repose sur une déclaration sur le site de la Douane non soumise à validation, à l’inverse du statut d’Exportateur Agréé pour lequel la demande d’autorisation se matérialise par un formulaire de demande soumis à l’approbation de la Douane.
La bonne analyse des conditions de l’origine préférentielle évite toute erreur qui, à l’arrivée dans le pays d’importation, occasionnerait un préjudice pour le client et, par voie de conséquence, pour l’exportateur en termes de relation commerciale.
A la base de la demande, il faut :
- Bien connaître les codes douaniers des marchandises concernées
- Consulter le texte de l’Accord signé avec le pays concerné et ses critères d’acquisition de l’origine préférentielle, notamment : entière obtention, changement de position tarifaire, part des matières non originaires, tolérances, cumul d’origine, territorialité…
- Impliquer le service Achats pour la traçabilité des ingrédients/composants d’origines tierces
Différents types de justificatifs doivent être détenus par le demandeur et présentés à première demande en cas de contrôle douanier. Ceci durant toute la validité de chacune des autorisations EA et EE, sachant qu’elles sont valables sans limitation de durée.”
