Mis à jour le 23/06/2022

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Le règlement européen sur la protection des données – RGPD – est entré en application le 25 mai 2018. Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité.

Bon nombre d’entreprises ayant entamé une démarche efficace de prospection s’interrogent sur le respect de ce règlement au sein de leurs équipes.

Pour y répondre, les points suivants seront abordés lors de ce webinaire :

  • Les principes du ePrivacy et du RGPD pour les entreprises
  • Rappel sur les risques encourus et les sanctions applicables
  • Les règles relatives à la prospection B2B / B2C : la distinction entre collecte directe ou indirecte (carte de visite, formulaire en ligne, achat de bases de données auprès de brookers, recherche de contacts sur internet, etc…)
  • Comment utiliser les réseaux sociaux pour démarcher ses clients ? données collectées & méthodes conformes au RGPD. Cas de LinkedIn.
  • Exemples & cas pratiques à l’international

C’est sur cette thématique qu’est intervenu Maître Stanislas WELLHOFF du Cabinet d’avocats KEROSE.

 

 Que faut-il retenir de ce webinaire?

 

Retour de Annie Mugnier – Conseillère Internationale

 

L’intervenant, Me Stanislas WELLHOFF, a tout d’abord rappelé les points fondamentaux du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) pour permettre à tous les participants d’en maitriser les définitions et les contours essentiels.

Les 2 parties de l’intervention avant réponse aux questions :

-les enjeux du RGPD en France et à l’international

-la prospection commerciale et les bonnes pratiques de collecte et traitement des données personnelles.

Les principes fondamentaux à retenir :

Le RGPD a pour objectif de renforcer la protection des données personnelles.

Qui est concerné ? Toute entreprise qu’il s’agisse d’une entreprise en nom personnel, une TPE, une PME ou un Groupe.

Le principe à respecter : avoir le consentement préalable de la personne prospectée qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur.

A l’international : l’intervenant a expliqué l’application territoriale du RGPD concernant les cas de transferts de données de l’UE vers l’UE ou vers un pays tiers.

Il existe une adéquation avec le RGPD pour les pays suivants : Suisse, Argentine, Royaume-Uni (*), Japon, Nouvelle-Zélande

(*) RU : depuis le Brexit, la Commission a adopté 28 06 2021 une décision d’adéquation pour 4 ans. A suivre, car les autorités britanniques ont annoncé ‘vouloir s’écarter’ de cette réglementation.

Pour les pays dits ‘non adéquats’ (exemple US), l’intervenant a expliqué le recours à d’autres outils à connaître impérativement.

Ont également été abordés les risques et sanctions applicables en cas d’infraction, illustrés d’exemples concrets.

Enfin, quelques recommandations pour les différents modes de prospection commerciale notamment via les réseaux sociaux ou les sites internet. Un conseil : n’anticipez pas le consentement de la personne en proposant des cases pré cochées. Ne pré cochez pas une case ! Cette pratique peut être sanctionner.

 

 

En conclusion :

Me Wellhoff nous a expliqué très clairement ce concept complexe de la protection des données personnelles dans le cadre de la prospection à l’international, à l’ère où les données personnelles deviennent un enjeu réglementaire.

Il nous a livré quelques recommandations très pratiques lors de la collecte et du traitement des données personnelles (par papier, par traitement numérique, par tel,…).

Sa conclusion : « Une bonne implantation du RGPD dans l’entreprise implique donc une mise à plat des pratiques commerciales et de nouvelles méthodes plus respectueuses du droit des personnes ».

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