Mis à jour le 20/10/2023
/Avec pour objectif d’apporter une connectivité élevée à tous les citoyens européens d’ici 2030 et d’encourager les partenariats public-privé, le Parlement européen a trouvé un accord sur un texte visant à harmoniser les règles de l’UE en matière de télécoms, à supprimer les frais supplémentaires pour les appels intra-UE et à adopter le principe de l’approbation tacite administrative.
Cette dernière mesure indique que si une autorité de régulation n’émet pas de réponse formelle à une demande d’autorisation dans un délai de 2 mois, avec une possibilité de prolongation unique de 3 mois, l’absence de réponse sera considérée comme une approbation.
