Mis à jour le 30/09/2024
/En suite de l’évolution apportée par la Loi de Finance pour 2024, l’obligation de tenir à disposition de l’Administration fiscale en cas de contrôle une documentation des prix de transfert (documentation des transactions intragroupe internationales) est élargie aux sociétés françaises dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut est supérieur à 150 M€ (ou les sociétés détenues ou détenant une société répondant à ce seuil, ou faisant partie d’un groupe d’intégration fiscal dont une des sociétés répond à ce seuil). Cette documentation sera par ailleurs opposable au contribuable.
C’est sur cette thématique que sont intervenues Anne-Caroline TRINCHÉ et Eléonore CHRISTIAENS, avocates en fiscalité internationale au sein du cabinet Deloitte, lors d’une réunion d’information proposée aux entreprises bretonnes.
L’objectif de cette réunion était de présenter cette nouvelle obligation aux entreprises, de leur expliquer les enjeux de la préparation d’une documentation prix de transfert ainsi que le contenu attendu et de leur proposer les processus à mettre en place afin d’établir une documentation conforme aux attentes de l’Administration fiscale.
Que faut-il retenir de cette réunion?
Retour de Cindy Le GUERN – Conseillère International
” Le prix de transfert est un concept juridique et fiscal qui s’applique aux transactions entre sociétés d’un même groupe, basées dans des pays différents.
L’établissement de prix de transfert justes et équilibrés est indispensable pour garantir une répartition équitable des bénéfices et des charges fiscales entre les pays concernés.
Cette réunion d’information a permis de comprendre les enjeux du prix de transfert, sa réglementation, les méthodes d’évaluation utilisées pour déterminer les prix appropriés etc.
Les intervenantes ont détaillé les modifications substantielles en matière de prix de transfert suite à la loi de finances pour 2024 (loi n°2023-1322) :
- un nouveau seuil à partir duquel les entreprises doivent répondre à des obligations en matière de documentation de leurs prix de transfert (celles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou bien l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 150 m€ contre 400 m€ auparavant)
- un renforcement de la pénalité minium applicable en cas de non-respect à cette obligation
- l’introduction d’une notion d’opposabilité de la documentation
Un focus a également été apporté sur les éléments à inclure dans sa documentation.
Les entreprises doivent être en mesure de fournir des preuves démontrant que leurs prix de transfert sont conformes au principe de pleine concurrence.
En conclusion, il est conseillé de mettre en place des politiques et des procédures de conformité adéquates et documenter les prix de transfert de manière rigoureuse pour éviter les litiges fiscaux et les pénalités. ”
