Réglementation emballages en Union Européenne

Dans le prolongement de la réunion de septembre 2023 qui présentait les grandes lignes de la réglementation communautaire sur les emballages dans son contexte législatif, BCI a invité les entreprises bretonnes à participer à un webinaire afin de faire un point d’avancement sur le nouveau règlement qui abrogera l’actuelle Directive CE 94/62 et dont l’adoption est prévue en mai 2024.

A été présenté à cette occasion un état de leurs obligations, sachant qu’elles varient en fonction :

• de l’Etat-membre,
• des quantités d’emballages mises sur le marché (seuils)
• du type d’emballage (primaire, secondaire ou tertiaire).

C’est sur cette thématique que sont intervenues Christa GEISSINGER et Stéphanie FRIED de la Chambre Franco-allemande de Commerce et d’Industrie.

En matière déclarative, les entreprises participantes ont vu comment procéder en cas d’implantation ou représentation dans le pays où sont expédiées des marchandises emballées.

L’objectif de ce nouveau webinaire était de maintenir une vigilance sur ce sujet « emballages » qui s’inscrit dans un contexte global environnemental au cœur des préoccupations des gouvernements et de l’Union européenne.

Que faut-il retenir de ce webinaire?

Retour de Annie Le Masson – Conseillère Internationale

” La réglementation de l’UE sur les emballages et les déchets d’emballages est actuellement régie par la Directive 94/62. Cette directive vise à réduire les déchets d’emballages, ainsi qu’à encourager le recyclage et le réemploi.

Il s’avère que les résultats ne sont pas à la hauteur des objectifs car les quantités de déchets d’emballages, notamment ceux en plastique, continuent à augmenter partout en Union européenne.

De plus, étant une directive, elle donne lieu à différentes transpositions dans les Etats membres, dues notamment à leurs spécificités nationales.

C’est pourquoi, à l’horizon 2025, cette directive va être remplacée par un règlement, nommé PPWR (Packaging & Packaging Waste Regulation) afin de créer un cadre communautaire et d’harmoniser les mesures nationales.

L’objectif restant le même (réduction des déchets d’emballages, recyclage et
ré-employabilité), ce règlement prévoit une responsabilité accrue des producteurs :

• Réduction de 15 % par Etat membre et par habitant par rapport à 2018 d’ici 2040
• Restriction des espaces vides pour les emballages de groupage, transport et vente en ligne
• Interdiction de certaines formes d’emballages en plastique à usage unique à partir de janvier 2030
• Contraintes de réutilisation ou de recharge dans la vente à emporter ou en ligne
• Marquage distinctif des emballages réutilisables
• Recyclage obligatoire de tous les emballages d’ici 2030
• Incorporation d’un taux de matière recyclée dans les nouveaux emballages en plastique
• Consigne obligatoire pour les bouteilles en plastique et les cannettes en aluminium
• Marquage sur tous les emballages visant à faciliter le tri par les consommateurs

En outre les emballages superflus répondront à des standards européens et la notion d’ « emballage réutilisable » fera l’objet d’une définition uniforme commune.

A quoi correspond la notion de « Producteur » ?

Elle n’est pas clairement définie dans la Directive 94/62, mais est propre à chaque Etat membre (transposition dans le droit national).

Le nouveau règlement PPWR prévoit que le producteur soit responsable de l’application de la réglementation dans le pays de destination. Il peut s’agir du fabricant, de l’importateur, du distributeur, quelle que soit la technique de vente, y compris la vente à distance.

Exemples de transposition de la notion du producteur dans la Directive :

• Allemagne : celui qui met en premier et dans un but commercial les emballages sur le marché allemand et celui qui porte la responsabilité de la marchandise lors du passage à la frontière allemande.
• Italie : seules les sociétés italiennes sont concernées tant qu’il n’y a pas de représentant fiscal.
• Belgique :  le fabricant ou le distributeur belge sauf si mandat à son fournisseur.

Quelles sont les différentes catégories d’emballages ?

• Primaires : emballage de vente, d’échantillons, de service ; directement en contact avec le produit
• Secondaires : emballage de regroupement (d’emballages primaires notamment)
• Tertiaires : emballages industriels et de transport

Situation actuelle / Transposition de la Directive dans les Etats membres

Comme indiqué précédemment, les Etats membres appliquent les grandes lignes de la directive, avec toutefois certaines spécificités. C’est le cas notamment pour les seuils minimum d’adhésion, le recours à un mandataire, l’inscription au registre des producteurs, et le marquage.

Quelques exemples :

• Seuil minimum d’adhésion : aucun en France, ni en Allemagne, Autriche, Espagne
• Mandataire : pas d’obligation en France, ni en Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni
• Enregistrement au registre national : non-obligatoire aux Pays-Bas
• Marquage : en France TRIMAN obligatoire, actuellement en Espagne le marquage est volontaire sur les emballages ménagers et en Italie le marquage est obligatoire en fonction des matériaux.

Vous l’aurez compris, la réglementation Emballages est imposante, elle couvre de nombreux aspects de la « sphère emballages » et évolue constamment. Elle nécessite donc des vérifications et validations pays par pays.”