Mis à jour le 20/01/2020
/Dans leurs relations commerciales en Europe, les entreprises françaises accordent généralement un délai de paiement de 30 ou 60 jours. Mais que faire quand au terme du délai, les créances ne sont pas honorées ? L’injonction de payer européenne permet à une entreprise créancière de contraindre un débiteur situé dans un autre pays européen de rembourser les sommes dues. Elle constitue une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales (entre entreprises et/ou particuliers européens) non contestées par le défendeur. Cette procédure est applicable dans tous les États de l’Union européenne, sauf au Danemark. Elle existe parallèlement aux procédures d’injonction de payer prévues par les législations nationales des États membres.
Atelier présenté dans le cadre de l’édition 2017 de l’open de l’international
Intervenante : Adeline JACOB – EEN
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