Mis à jour le 16/12/2024
/Quels sont les enjeux lors de l’ouverture de son capital à des investisseurs étrangers ?
Quelles sont les règles qui s’appliquent pour le contrôle des investissements étrangers en France ?
Pour votre entreprise, l’entrée au capital d’un investisseur étranger peut être une opportunité de développement, mais pour certains secteurs d’activité, l’opération doit être autorisée par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Les récentes crises géopolitiques, énergétiques et sanitaires ont montré que de nombreux secteurs présentaient des enjeux pour la souveraineté nationale. Parmi ceux-ci, on peut citer la cybersécurité, le numérique, la photonique, la 5G, l’industrie aérospatiale et navale, mais aussi l’alimentation, la santé, l’énergie ou encore les transports.
Véritable outil de sécurité économique, la procédure de demande d’autorisation préalable des investissements étrangers en France (IEF) est requise lorsque certaines conditions sont réunies et liées à la nature de l’opération, le profil de l’investisseur et l’activité de l’entreprise concernée.
C’est sur cette thématique que sont intervenus Jérôme LAINÉ, Délégué à l’information stratégique et à la sécurité économiques au sein de la DREETS Bretagne, et Guénolé BARA, Directeur Investissements Directs Etrangers au sein de BCI, à l’occasion d’une réunion d’information proposée aux entreprises bretonnes.
Votre entreprise est en réflexion quant à une prochaine levée de fonds ? Vous avez des doutes concernant une opération ou un investisseur étranger potentiel ? Après avoir expliqué sous quelles conditions effectuer une demande d’IEF, les étapes, les délais de traitement et la réalité des contraintes, Jérôme Laine, a montré en quoi ces mécanismes mis en place par les autorités, qui requiert anticipation et transparence de la part des entreprises, ont un caractère préventif de défense des intérêts économiques et peuvent se transformer en outils d’aide à la décision pour les entreprises dans le choix des partenaires financiers impliqués dans leur ouverture de capital.
Cet atelier fut aussi l’occasion pour Guénolé Bara de prendre la parole pour dresser un panorama de l’investissement étranger en Bretagne et présenter l’animation des IDE qui est proposée en région Bretagne.
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Alice Joannon – Conseillère Internationale
” Ces dernières années, la DREETS a observé une augmentation des alertes économiques étrangères : 900 alertes ont été détectées en 2023, dont 45% concernaient des cas de prédation capitalistique. Au-delà d’une recrudescence des opérations mêlée à l’utilisation poussée par certains pays du principe d’extraterritorialité, les secteurs visés se sont diversifiés. Afin de s’adapter aux nouveaux enjeux de souveraineté, le contrôle des investissements étrangers, régi par le Code Monétaire et Financier, a évolué et s’est renforcé pour inclure des nouvelles activités dites sensibles. En plus de la défense et des biens à double usage, on retrouve aujourd’hui dans la liste, entre autres secteurs, les activités liées à l’énergie, l’eau, les transports, les médias, la santé publique, les opérations spatiales, la sécurité alimentaire, les matières premières sensibles et certaines technologies considérées comme critiques.
Lors de cet atelier Mr Laine a expliqué le mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) dans ces secteurs, et la mise en place d’une procédure de demande d’autorisation en ligne pour les cas d’opérations dont l’éligibilité sera vérifiée sur la base des éléments suivants :
- l’investisseur défini comme étranger ;
- le degré de prise de participation dans l’entreprise – maximum 25% pour les entreprises non cotée et 10% pour les entreprises cotées ;
- la nature de l’activité de l’entreprise.
A l’initiative de l’investisseur, le dépôt de dossier de demande d’autorisation préalable d’IEF vise à valider l’investissement du point de vue de l’administration. Il existe aussi une procédure allégée d’examen préalable permettant à l’entreprise de vérifier en amont si l’une de ses activités pourraient faire l’objet d’une autorisation.
Sur 1194 opérations d’investissement directs étrangers recensés en France en 2023, 309 ont fait l’objet d’une demande d’autorisation d’IEF desquels 135 ont été déclarées éligibles (autorisation simple ou avec conditions) et 174 n’ont pas abouti (souvent parce que la demande était hors champ ou pour cause d’abandon de l’investisseur).
Depuis 2019, un règlement de filtrage a été adopté au niveau européen visant à harmoniser les pratiques au niveau communautaire, améliorer la coopération entre les Etats inter états et renforcer ainsi le contrôle contre les opérations de prédation capitalistique à l’échelle européenne. ”
