Mis à jour le 27/03/2025
/Que l’entreprise soit une start-up qui débute son internationalisation ou une PME/ETI établie à l’international depuis plusieurs années, qu’elle soit à la tête d’un groupe de société ou bien filiale d’un groupe étranger, dès lors qu’elle réalise des opérations de commerce avec une autre société appartenant au même groupe qu’elle et que cette société n’est pas établie en France, le sujet des prix de transfert la concerne.
C’est sur ce thème qu’est intervenue Anne-Caroline TRINCHÉ, avocate en fiscalité internationale au sein du cabinet PHRONESIS AVOCAT, lors d’une réunion d’information proposée aux entreprises bretonnes.
Pour les aider à naviguer dans l’arsenal des principes applicables en la matière et permettre de disposer des automatismes qui doivent guider leur réflexion sur ce sujet, les thématiques suivantes ont été abordées :
- Les différentes typologies de transactions qui tombent dans le champ des prix de transfert ;
- Les méthodes qui peuvent être utilisées pour fixer les prix appliqués à ces transactions ;
- Les éléments à prendre en considération pour définir la méthode la plus appropriée ;
- Les conséquences d’une remise en question des prix de transfert par une administration fiscale;
- Les étapes à suivre pour pleinement sécuriser sa politique prix de transfert.
Que faut-il retenir de cette réunion d’information ?
Retour de Monia Benrahal – Conseillère International
” Cette réunion consacrée aux fondamentaux des Prix de Transfert a permis de mieux éclairer les entreprises présentes sur les notions clés. Les participants ont ainsi pu bénéficier d’orientations et de conseils précieux pour améliorer leurs pratiques dans ce domaine essentiel de la fiscalité internationale.
Le principe des « prix de transfert » désigne les prix pratiqués dans le cadre de transactions transfrontalières entre entités d’un même groupe résidant dans des États différents. Ils s’appliquent à tout type de transaction intragroupe, à l’exception des dividendes :
- La vente de biens corporels (produits finis, pièces détachées, etc.) ;
- La fourniture de services (administration, marketing, recherche, etc.) ;
- Le transfert d’actifs incorporels (brevets, marques, savoir-faire) ;
- Les transactions financières (prêts, garanties, assurances).
Les Prix de Transfert jouent un rôle clé dans la fiscalité internationale car ils influencent directement la répartition des bénéfices entre les États et sont soumis au principe de pleine concurrence (les prix doivent être comparables à ceux pratiqués entre entreprises indépendantes). L’objectif étant de garantir une transparence fiscale et une répartition équitable des bénéfices.
L’OCDE recommande l’utilisation de méthodes reconnues dans la plupart des états comme la référence en matière de prix de transfert.
En mettant en évidence les principes clés, notre intervenante, Anne-Caroline TRINCHÉ/ PHRONESIS AVOCATS, a transmis quelques outils concrets permettant une meilleure approche des bonnes pratiques en matière de Transfert de Prix. ”
Pour aller plus loin, le support de réunion est disponible ci-dessous.
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