Office Européen des Brevets (OEB) : bilan de la première année d’existence

En date du 31 mai 2024, la Commission européenne a dressé le bilan de la première année d’application du brevet unitaire. Le guichet unique de dépôt des brevets européens a enregistré pas moins de 27 000 brevets.  Il est rappelé aux entreprises l’importance de protéger les innovations. De plus, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) permet de centraliser les contentieux pour les brevets unitaires ainsi que pour les brevets européens non unitaires sous conditions. A ce jour, 350 procédures ont été engagées.