Mis à jour le 04/07/2024
/Jessy Louvel, avocate au sein du cabinet FIDAL, est intervenue lors d’une réunion d’information proposée dans le cadre de la 12ème édition de l’Open de l’international sur le thème des Conditions Générales de Ventes pour les entreprises évoluant à l’international.
Les CGV, qu’il s’agisse de régir les relations internes ou à l’international, constituent un outil clé de la documentation juridique d’une entreprise. Point de départ de la négociation, elles doivent certes répondre à certaines exigences légales et réglementaires mais avant tout refléter la politique commerciale de l’entreprise.
Les enjeux liés à la dimension internationale de la relation imposent nécessairement de s’interroger sur les problématiques de droit applicable, de modalités de règlement des éventuels litiges, de répartition des coûts et des risques liés au transport.
Les CGV peuvent, et doivent en opportunité, appréhender ces questions, et ce quel que soit le cadre final de votre relation. Le projet de contrat de votre partenaire sera d’autant plus négociable que vous aurez été force de proposition par la communication de vos CGV : il s’agit de présenter vos règles du jeu.
