Mis à jour le 19/12/2024
/Par communiqué de presse du 2.10.2024, la Commission européenne a annoncé le report de la date d’application du règlement (UE) n° 2023/1115. Celui-ci visant à s’assurer que certains produits mis sur le marché de l’UE ne concourront plus au déboisement et à la dégradation des forêts, où que ce soit.
En date du 14 novembre 2024, le Parlement européen a approuvé le report de la date d’application de la loi contre la déforestation.
L’adoption formelle de ce report par le Conseil européen le 18 décembre 2024 marque la dernière étape de la procédure législative ordinaire. Le règlement va maintenant être signé et publié au Journal officiel de l’UE, afin qu’il puisse entrer en vigueur avant la fin de l’année.
Les nouvelles règles s’appliqueront ainsi à partir du 30 décembre 2025, au lieu du 30 décembre 2024.
En complément le replay du webinaire du 4 avril 2024
