L’Union européenne

Les informations contenues dans cette fiche concernent les pays de l’Union européenne, à savoir :

• Allemagne, à l’exception de l’Île de Helgoland et du territoire de Büsingen
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Chypre ⁽¹⁾
• Croatie
• Danemark, à l’exception des Îles Féroé et du Groenland
• Espagne ^{(2) (3)}
• Estonie
• Finlande et les îles Åland ⁽²⁾
• France (y compris Monaco) ⁽²⁾
• Grèce (y compris la Crète) et le Mont Athos ⁽²⁾
• Hongrie
• Irlande
• Italie, à l’exception de Livigno et de Campione
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal et les Açores et Madère
• République tchèque
• Roumanie
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède

⁽¹⁾ Les marchandises expédiées vers la partie nord de Chypre sont soumises à la réglementation antérieure (EUR 1 ou déclaration sur facture pour les envois d’une valeur inférieure à 6000 €).

⁽²⁾ Les Départements et régions d’Outre-Mer, les îles Canaries, le Mont Athos et les îles Åland font partie du territoire douanier de la Communauté européenne mais pas de son territoire fiscal. Il en résulte le maintien des formalités à l’exportation.

⁽³⁾ Les marchandises expédiées à destination de Ceuta et Melilla doivent être accompagnées d’un EUR1 (ou déclaration sur facture pour les envois d’une valeur inférieure à 6000 €)

Au sein de l’Union européenne, on parle d’expédition et non d’exportation.

 Les échanges de biens, de services et de capitaux sont libres entre eux et il n’y a ni formalités douanières, ni droits de douane ⁽⁴⁾. Les livraisons de marchandises donnent lieu à l’application de la TVA dans le pays de consommation du produit. Elles sont récapitulées dans la déclaration d’ échanges de bien intra-Union européenne (EMEBI).

Les Etats membres l’Union européenne admettent, en exonération de droits de douane et sans formalités douanières, l’entrée sur leur territoire de marchandises ayant le caractère communautaire, c’est-à-dire les marchandises originaires des États de l’Union européenne et celles mises en libre pratique dans l’Union européenne (état de marchandises d’origine tierce qui, lors de leur importation dans la Communauté, ont acquitté les droits de douane, taxes et autres prélèvements éventuels).

⁽⁴⁾ les droits d’accises sont maintenus sur certains produits comme les alcools et le tabac par exemple. Certaines marchandises peuvent être soumises à des contraintes (biens à double usage, matériel de guerre), d’autres à des restrictions temporaires.

MONNAIE

L’euro (EUR) est la monnaie commune de 20 pays de l’Union :

Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie.

Les DROM, les îles Canaries, le Mont Athos, les îles Åland, les îles des Açores et de Madère font également partie de la zone euro, ainsi que : Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Vatican, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte.

Pour plus de détails.

FACTURE

La facture doit être établie, au minimum, en double exemplaire et contenir notamment les renseignements suivants :

• numéro de TVA de l’assujetti qui effectue la livraison (c’est-à-dire le vendeur) ;
• numéro de TVA de l’acquéreur (c’est-à-dire l’acheteur) par lequel il est identifié dans l’État membre de livraison ;
• mention “exonération de TVA, art. 262 ter-1 du CGI”.

Il est recommandé de vérifier le N° de TVA intracommunautaire de son client via ce lien.

En outre, le vendeur doit être en mesure d’apporter la preuve de la livraison hors de France.

TRANSIT

Depuis le 1^er janvier 1993, la quasi-totalité des formalités de transit communautaire interne est supprimée. Il subsiste, néanmoins, dans certains cas :

• le T2 pour les marchandises communautaires qui sont expédiées d’un point à un autre de la Communauté via un ou plusieurs pays de l’AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse), ou qui sont tout simplement expédiées vers un pays de l’AELE,
• le T2F pour les marchandises communautaires expédiées dans les départements et régions d’outre-mer (sauf entre la France et les DROM), dans les Îles Canaries, le Mont Athos, les Îles Åland, ainsi que dans les échanges intra-DROM.

TRAITEMENT DES EMBALLAGES EN BOIS

A l’intérieur de l’Union européenne, les emballages en bois circulent librement et sont censés être traités. L’obligation de répondre aux exigences de la norme NIMP n°15 est imposée aux pays tiers qui exportent vers l’Union européenne.

Les emballages en provenance du Portugal et exportés vers d’autres pays de l’UE ou des pays tiers doivent être traités et étiquetés conformément à la norme NIMP 15.

CERTIFICATS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Ils sont nécessaires pour les animaux vivants et pour quelques produits végétaux.

Expadon 2

EXPORTATION TEMPORAIRE

Le carnet ATA peut être utilisé dans les échanges avec les DROM-COM au même titre que dans les pays tiers ayant signé une convention ATA.

FISCALITE & STATISTIQUES

La suppression quasi-totale des formalités douanières laisse subsister des obligations déclaratives fiscales et statistiques.

1. a) Déclaration de TVA

La TVA intracommunautaire est déclarée, liquidée et payée comme la TVA. La déclaration CA3 intègre le montant total hors taxes des livraisons intracommunautaires exonérées et des acquisitions intracommunautaires.

1. b) Enquête statistique et état récapitulatif de la TVA (ex DEB)

Depuis le 1^er janvier 2022 la DEB est supprimée et remplacée par deux déclarations : le volet statistique et le volet fiscal.

Le volet statistique, aussi dénommé EMEBI (Enquête Mensuelle statistique sur les échanges de Biens Intracommunautaires), est à renseigner mensuellement par les entreprises sélectionnées par la Douane qui leur adresse en fin d’année une « lettre avis » leur précisant le flux concerné (introductions et/ou expéditions).

Le volet fiscal, aussi dénommé Etat récapitulatif de la TVA, est à compléter systématiquement pour chaque mois durant lequel une expédition a été réalisée. Seul le flux « Expéditions » est concerné.

Voir toute l’information sur la fiche « Echanges intracommunautaires »