Mis à jour le 18/10/2022
/L’extraterritorialité des lois américaines obligent tout industriel non américain à s’y conformer dès lors qu’il gère l’approvisionnement et la réexportation de produits soumis aux ITAR (International Traffic in Arm Regulations) ou aux EAR (Export Administration Regulations).
Quelles sont ces règlementations et comment impactent-elles les activités industrielles et commerciales? Comment les prendre en compte et les gérer ?
Me Lucie CORDIER et Me Bertrand RAGER, CCEF, ont répondu à ces questions lors d’une réunion d’information en présentant de manière synthétique les spécificités de l’export control américain.
Thèmes abordés :
Rappel du cadre réglementaire du contrôle des exportations (international, UE, France) et les définitions (tangibles/intangibles ; militaires vs. BDU)
Les règlementations aux États-Unis:
- Présentation des ITAR et des EAR
- L’extraterritorialité des lois américaines
Le classement des biens / technologies / services aux Etats Unis vs. dans l’UE et en France
Gérer l’approvisionnement et la réexportation d’un article soumis aux ITAR
- Cas des TAA/MLA
Gérer l’approvisionnement et la réexportation d’un article soumis aux EAR
- Règle de « minimis »
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Cindy Le Guern – Conseillère International
Après une première réunion de sensibilisation sur le cadre réglementaire du contrôle des exportations en mars dernier, Lucie Cordier, du cabinet Custax&Legal s’est focalisée cette fois-ci sur l’export control américain.
Les réglementations qui régissent les exportations de produits sensibles et stratégiques sont complexes et différentes d’un pays à l’autre.
Lorsque vous exportez des biens tangibles ou intangibles sensibles, c’est la réglementation du pays de départ qui s’applique.
Cependant, la portée extraterritoriale des réglementations américaines (notamment les Export Administration Regulations – EAR – et l’International Traffic in Arms Regulation – ITAR) vous contraint à prendre également en compte les réglementations américaines si vos produits incluent des composants ou de la technologie américaine, si vous vendez en dollar US….
Les réglementations américaines EAR et ITAR couvrent l’exportation de biens sensibles depuis les États-Unis, mais également la réexportation de biens américains contrôlés à partir de n’importe quel autre pays. Les exportateurs sont responsables du bon respect de ces réglementations. Une bonne compréhension de la législation américaine est par conséquent essentielle pour respecter les engagements pris à la suite de l’importation d’un bien depuis les États-Unis ou d’origine américaine, et ainsi limiter son exposition à d’éventuelles sanctions.
Durant cette réunion, notre intervenante a partagé de nombreuses bonnes pratiques pour démystifier le contrôle export et renforcer la conformité des entreprises.
En conclusion, le sujet de l’export control est transversal dans une entreprise. Il concerne tous les services, d’où l’intérêt de communiquer avec vos collègues, de les sensibiliser sur ces réglementations et in fine de voir l’intérêt de mettre en place un programme interne de conformité.
