Mis à jour le 31/03/2025
/Bretagne Commerce International a proposé aux entreprises bretonnes de participer à un webinaire sur le thème des règles de TVA applicables aux entreprises évoluant sur le secteur du nautisme en présence de Matthieu TORET, avocat au sein du cabinet ENERLEX AVOCAT.
L’objectif de ce webinaire était de reprendre les bases de la fiscalité afin de mieux appréhender les règles applicables dans le domaine du nautisme.
La présentation reprend :
- Les règles de territorialité ;
- Les taux de TVA applicables ;
- Les exonérations.
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Sandrine Corvec – Conseillère International
” Lors ce webinaire, Mr Toret a tout d’abord rappelé les fondamentaux de la TVA et des droits de douane :
- A l’import :
La TVA à l’importation doit dorénavant être acquittée auprès de l’administration fiscale. L’auto-liquidation de la TVA permet aux entreprises de déclarer et de déduire la TVA simultanément.
Les droits de douane continuent d’être collectés par l’administration des douanes lors de l’importation de marchandises. Ces droits doivent être payés pour obtenir la mise en libre pratique de la marchandise sur le territoire douanier européen.
- A l’export :
Les marchandises exportées depuis l’Europe sont exonérées de TVA dans le pays de départ (sur preuve de sortie du territoire), mais elle sera payée à l’arrivée, tout comme les droits de douane.
Mr Toret a ensuite énuméré les critères d’exonération dans le domaine du nautisme :
- Territorialité et nationalité :
La localisation du fournisseur, du client, et du navire, la nationalité du propriétaire du bateau, du pavillon du navire et de l’utilisateur (qui peut être différent du propriétaire).
- Types de navires :
- Les navires de commerce inscrits au registre du commerce, avec équipage permanent et effectuant au moins 70% de sorties en dehors des eaux territoriales nationales.
- Les navires utilisés pour les activités industrielles en haute mer, à la pêche professionnelle ou au sauvetage en mer ;
- Type d’opérations :
Les ventes, réparations, transformations et entretiens de navires exonérés sont également exonérés de TVA.
Le webinaire s’est terminé par un point sur les régimes douaniers permettant d’optimiser la fiscalité :
- Entrepôt douanier : Stockage de marchandises en suspension de droits et TVA.
- Admission temporaire : Permet d’importer un navire sans payer de TVA ni de droits de douane pour une durée maximale de six mois.
- Perfectionnement actif : Permet d’importer un navire pour des travaux d’amélioration en suspension de TVA et de droits de douane, avec une durée maximale de cinq ans.
En conclusion, le régime de la TVA dans le nautisme est complexe, dépendant de nombreux critères et de la territorialité des flux, avec des règles spécifiques pour les exportations et les importations. Les entreprises doivent être vigilantes quant à la documentation et aux preuves requises pour justifier les exonérations fiscales. ”
Pour approfondir le sujet, vous pouvez accéder ci-dessous au support de présentation ainsi qu’au replay de ce webinaire.
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