Les régimes douaniers particuliers « Destination particulière » et « Perfectionnement actif »

Vous évoluez dans le domaine de l’industrie agro-alimentaire, de la construction navale, de l’automobile et de la micro-électronique, …

Vous pouvez être amenés à utiliser les régimes douaniers particuliers que sont la destination particulière et le perfectionnement actif.

La Destination particulière  permet

De mettre en libre pratique des marchandises en exonération totale ou partielle de droits de douane en raison de leur utilisation spécifique. Les marchandises doivent être affectées à la destination prévue. Ce régime permet aux entreprises qui produisent en Union Européenne de s’approvisionner en matières premières ou en produits à moindre coût.

Le Perfectionnement actif :

D’importer des marchandises non Union en suspension de droits et taxes afin de les réparer, les mettre aux normes ou de les transformer. Les produits transformés sont soit réexportés, soit mis en libre pratique ou placés sous un autre régime douanier.

Après une introduction succincte des autres régimes douaniers particuliers existants (entrepôt douanier, perfectionnement passif et admission temporaire notamment), l’animateur vous présentera les bénéfices de la destination particulière et du perfectionnement actif, la manière dont ils peuvent être mis en place, gérés par l’entreprise dans un cadre sécurisé. Cette intervention permettra également de faire un point de situation sur les évolutions qu’ont connu ces régimes, suite à l’entrée en application du nouveau Code des Douanes de l’Union.

Vous évoluez dans le domaine de l’industrie agro-alimentaire, de la construction navale, de l’automobile et de la micro-électronique, …

Vous pouvez être amenés à utiliser les régimes douaniers particuliers que sont la destination particulière et le perfectionnement actif.

La Destination particulière  permet

De mettre en libre pratique des marchandises en exonération totale ou partielle de droits de douane en raison de leur utilisation spécifique. Les marchandises doivent être affectées à la destination prévue. Ce régime permet aux entreprises qui produisent en Union Européenne de s’approvisionner en matières premières ou en produits à moindre coût.

Le Perfectionnement actif :

D’importer des marchandises non Union en suspension de droits et taxes afin de les réparer, les mettre aux normes ou de les transformer. Les produits transformés sont soit réexportés, soit mis en libre pratique ou placés sous un autre régime douanier.

M. Michaël Gravé, Directeur de mission Douanes, Accises et Contributions Indirectes, en charge de la direction technique « douanes » du cabinet FIDAL est intervenu auprès des entreprises bretonnes sur cette thématique.

Après une introduction succincte des autres régimes douaniers particuliers existants (entrepôt douanier, perfectionnement passif et admission temporaire notamment), Monsieur Gravé a présenté les bénéfices de la destination particulière et du perfectionnement actif, la manière dont ils peuvent être mis en place, gérés par l’entreprise dans un cadre sécurisé. Cette intervention a permis également de faire un point de situation sur les évolutions qu’ont connu ces régimes, suite à l’entrée en application du nouveau Code des Douanes de l’Union.

    Que faut-il retenir  ?

Retour de Pascale Le Borgne  – Conseillère Technique et Règlementaire

BCI a décidé de consacrer une réunion d’information aux deux régimes douaniers spécifiques pour lesquels les entreprises bretonnes des secteurs de l’industrie agro-alimentaire, construction navale, la construction automobile et micro-électronique, … sont susceptibles de demander une autorisation, à savoir la Destination Particulière (DP) et le Perfectionnement Actif (PA)

Ces régimes ont été créés pour favoriser l’économie des entreprises qui importent des marchandises en provenance de pays tiers à l’Union Européenne (hors accords UE),

-soit pour les mettre en libre pratique en exonération totale ou partielle de droits de douane en raison de leur utilisation spécifique (Destination Particulière),

-soit de les importer afin de les réparer, les mettre aux normes ou de les transformer avant de les réexporter, de les mettre en libre pratique ou encore de les placer sous un autre régime douanier (Perfectionnement Actif)

Après divers exemples de marchandises importées en UE à des conditions préférentielles, que ce soit sous le régime de la DP ou du PA, l’obtention de l’autorisation, le placement sous le régime, la procédure des mouvements, le TORO (transfert des droits et obligation entre le cédant et le cessionnaire), l’apurement du régime, a été soulevé la notion de contentieux (naissance de dette douanière), de sanctions susceptibles d’être appliquées en cas d’infraction et de droits à l’erreur

 

 

Nos conseils

Avant d’engager une demande de régime de DP ou de PA :

-S’assurer de la compétence de la personne en charge du suivi de cette demande de régime dans l’entreprise, de la demande d’autorisation à son suivi (mise en place d’une caution, tenue des écritures : comptabilité/matières), jusqu’à apurement du régime;

-Tenir compte du coût/homme que nécessitera la mise en œuvre et le suivi d’une telle procédure en comparaison avec les préférences tarifaires obtenues dans le cadre du régime