Les évolutions réglementaires dans le secteur alimentaire en Union Européenne

Focus sur le Règlement Novel Food, l’étiquetage d’origine, les allégations

Comment bien comprendre les nouvelles réglementations européennes pour mieux les intégrer dans votre stratégie d’entreprise sur le marché UE ?

Quelles sont les évolutions du règlement NOVEL FOOD? Comment évolue le règlement allégations nutritionnelles et de santé, quelles sont les nouvelles contraintes d’étiquetage de l’origine?

Tous ces points intéressent d’autant plus le consommateur, particulièrement sensibilisé aux enjeux de qualité, d’hygiène et de transparence dans un contexte de crise sanitaire que nous traversons.

Katia MERTEN-LENTZ,  Avocate aux Barreaux de Paris et de Bruxelles pour le cabinet KELLER AND HECKMAN LLP ainsi que Alexandre COLOMB Directeur Innovation ENTREPRISE EUROPE OUEST, sont intervenus auprès des entreprises bretonnes dans le cadre d’un webinaire.

 Que faut-il retenir de ce webinaire?

Retour de Annie Mugnier – Conseillère internationale

Lors de ce webinaire, Me Katia Merten Lentz, avocate associée au Cabinet KELLER & HECKMAN, spécialisée en Droit des affaires pour les questions agroalimentaires en national et à l’international, nous a expliqué très clairement et avec une grande pédagogie les notions complexes de l’étiquetage alimentaire.

Concernant les mentions obligatoires pour l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, à savoir l’incontournable Règlement INCO – UE N° 1169/2011, l’intervenante a rappelé l’importance de 2 articles de ce règlement : l’article 7 et l’article 26.

-L’article 7 « Les informations sur les denrées n’induisent pas en erreur notamment …. »

L’intervenante rappelle que la DGCCRF est très vigilante sur cette notion et peut relever un ‘défaut’ de l’étiquetage.

-L’art 26  est également important car l’indication d’origine est obligatoire « dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs».

 

A retenir : ce principe défini  de l’origine :

-Pour les marchandises entièrement obtenues dans un même pays = l’origine sera ce pays.

Rappel aux notions d’origine en douane.

-Pour les marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays = l’origine est le pays où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée.

Selon l’intervenante, l’objectif de la Commission Européenne est de porter à la connaissance du consommateur l’origine de l’ingrédient primaire.

Elle a donc rappelé la définition de l’origine de l’ingrédient primaire. (A retrouver dans la présentation).

A l’avenir, la Commission Européenne progressera vers l’harmonisation de la notion de l’origine, afin d’éviter des initiatives nationales. L’objectif est de ne pas tromper le consommateur et de mettre en garde les fabricants contre des ingrédients venant de ‘contrées douteuses’….

L’innovation alimentaire est un élément fondamental dans la croissance d’une entreprise, mais il est primordial de vérifier le statut de chaque ingrédient en amont de la fabrication. Ceci doit être la priorité de l’entreprise qui se lance dans un projet innovant.

En l’occurrence, est-ce un « NOVEL FOOD » i.e nouvel aliment ?

Pour rappel : définition d’un ‘Nouvel aliment’ = ‘toute denrée alimentaire dont la consommation humaine était négligeable au sein de l’Union avant le 15 mai 1997 et qui relève au moins d’une des 10 catégories listées par le règlement’ (Voir présentation).

Une facilité signalée par l’intervenante :  le cas d’une entreprise souhaitant incorporer en matière première un nouvel ingrédient originaire d’un pays tiers.

La Commission Européenne a initié une procédure plus rapide et simplifiée, dite « notification ».

Comment ? Il convient de « notifier » à la Commission, par le biais d’une étude économique et statistique, une demande démontrant que cet ingrédient est consommé depuis 25 ans sans accident de santé pour les consommateurs dans le pays tiers, et ce par une portion non négligeable de population (avec des recettes de cuisine, bibliographie, etc).

C’est une grande nouveauté et une facilité pour l’innovation depuis un an. Délai de réponse : de 4 mois à 1 an.

Ont aussi été abordées et expliquées les notions des allégations nutritionnelles et de santé.

Référence au règlement 1924/2006

Attention : Me Merten-Lentz met en garde les entreprises sur leurs pratiques marketing, qui tendraient à donner des informations erronées aux consommateurs.

Il ne faut pas ‘inventer’ des allégations nutritionnelles dans le cadre des arguments marketing….

Si l’allégation nutritionnelle n’a pas été répertoriée par la Commission Européenne dans l’Annexe du règlement, l’entreprise ne peut pas l’utiliser.

Un conseil : suivre la liste ! ..

A noter aussi : le terme « Allégation » « inclut les marques de fabrique, les noms commerciaux et les dénominations de fantaisie » : tout ce qui permet de promouvoir un produit… »

Attention aux sanctions de la DGCCRF !

En ce qui concerne les allégations de santé, l’intervenante a rappelé quelques points de vigilance. L’évolution des produits et des allégations, pour répondre aux nouvelles tendances de consommation, incitera la Commission Européenne à réformer, à l’avenir, ce règlement.

Si l’entreprise souhaite amender la liste, il conviendra de s’engager dans une action de lobbying via sa fédération, mais cette démarche sera longue et coûteuse…et souvent rejetée….

Pour rappel : les autorisations sont délivrées par la Commission Européenne, après avis scientifique de l’EFSA (Autorité Européenne des Sécurité des Aliments).

Exemple cité lors du webinaire (A voir dans la présentation).

A la suite de l’intervention de Katia Merten-Lentz, Alexandre Colomb a présenté les missions de ENTREPRISE EUROPE et des structures situées en France et dans 60 pays.

Sur le volet INNOVATION alimentaire, l’intervenant a rappelé aux entreprises toutes les ressources disponibles en Bretagne avec les partenaires de l’écosystème régional.

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