Mis à jour le 20/12/2022
/Les conditions générales de vente entre professionnels constituent le socle de la négociation commerciale.
Pourtant, lors de l’élaboration de leur offre commerciale, les entreprises, et particulièrement les PME, omettent très souvent de présenter leurs conditions générales de vente ou de services, communément connues sous l’abréviation « CGV », ou affichent des conditions incomplètes ou non actualisées.
Dans le meilleur des cas, ces conditions tiennent lieu de contrat et donc de loi entre les parties. Faute d’en disposer, en cas de litige, les vendeurs ou prestataires peuvent se retrouver en mauvaise posture. Lorsque le client se trouve dans un autre pays et qu’une loi étrangère a vocation à s’appliquer, l’impact financier peut se révéler très lourd.
Me Laurence BOUREL, avocate, spécialiste en Droit Commercial, des Affaires et de la Concurrence est intervenue auprès des entreprises bretonnes sur cette thématique.
Que faut-il retenir ?
Retour de Annie Mugnier – Conseillère en Développement International – Bretagne Commerce International
On retiendra de cet atelier le rôle essentiel des conditions générales de vente car elles constituent un socle unique de négociation pour entamer les discussions commerciales entre partenaires commerciaux.
Leur communication est également obligatoire et, souvent par méconnaissance, les entreprises omettent cette obligation réglementaire.
En commerce international, on peut conseiller aux entreprises de traduire la version française mais de préciser que la version française fait foi en cas de désaccord.
Dans ce cas, la version française sera communiquée sur le site internet de la société par exemple.
Il ne faut pas omettre de les présenter dès communication de l’offre commerciale (sur les devis ou proforma), ou prévoir un espace dédié -simple clic- pour acceptation des CGV sur le site internet de la société.
Les CGV figurant au verso de la facture n’ont qu’une valeur de rappel : elles sont portées trop tardivement à la connaissance de l’acheteur pour lui être opposables.
L’intervention de Me Laurence Bourel a bien mis en exergue les clauses stratégiques des CGV, les clauses spécifiques à l’international (devises, Incoterms, Mode de paiement et clauses attributives de compétence de tribunal,..) ainsi que les points de vigilance comme le ‘last shot’ en Common Law pour les négociations avec les pays anglo saxons.
En conclusion, l’intervenante considère qu’après le statut de l’entreprise, les CGV sont le ‘contrat magique’, document clef de l’entreprise.
Nouveau (avril 2019) :
L’absence de communication des CGV est dorénavant sanctionnée par une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale. En effet, les Conditions Générales de Vente (CGV) font dorénavant l’objet d’un article spécifique dans le code de commerce.
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