Le Brexit et la protection des données personnelles – pas de changement pendant 4 ans

En matière de protection de données, le Brexit a également un impact, notamment sur la transmission des données personnelles depuis l’UE vers le Royaume-Uni, devenu pays tiers.

Le 19 février dernier, la Commission a annoncé avoir engagé des démarches devant aboutir à l’adoption d’une décision d’adéquation relatives aux transferts des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni. Cette décision fait suite à l’étude de la Commission sur la législation en vigueur au Royaume-Uni, notamment sur le RGPD (Règlement général sur la protection des données) et la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif.

Ayant acté que le système en place au Royaume-Uni était « substantiellement équivalent » à celui de l’UE, cette décision de la Commission ne devrait pas engendrer de changements dans les 4 prochaines années.

Prochaine étape du processus de validation, la décision doit encore recueillir l’avis consultatif du Comité européen puis d’un comité composé de représentants des Etats-Membres.

Accédez à la publication de la Commission Européenne 

Pour aller plus loin :

• Les grandes lignes de l’accord post-Brexit 
• Texte complet de l’accord RU-UE du 24 décembre 2020