Facturation électronique : confirmation des dates de mise en place

Le décret N° 2024-266 du 25 mars 2024 confirme le calendrier pour la mise en œuvre de la facturation électronique.

Les dates pour l’émission des e-factures sont fixées au 1^er septembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises et au 1^er septembre 2027 pour les PME et TPE.

Pour ce qui concerne la réception d’e-factures, toutes les entreprises quelle que soit leur taille, devront être en mesure de les recevoir dès le 1^er septembre 2026.

De nouvelles mentions sur factures devraient être mise en place, BCI vous tiendra informés.