Mis à jour le 30/05/2022
/La déclaration du fournisseur est destinée à faciliter la délivrance du formulaire EUR 1 ou EUR-MED ou à justifier la déclaration sur facture.
Elle est rédigée par le fournisseur d’un Etat membre qui vend des produits destinés à être exportés à partir d’un autre Etat membre de l’Union européenne, soit en l’état, soit après une ouvraison ou une transformation complémentaire, vers un pays lié à l’Union européenne par un accord préférentiel. Cette déclaration atteste du caractère originaire des produits livrés au regard des règles d’origine préférentielles de l’accord concerné.
Il existe deux modèles de déclaration :
- la déclaration « ponctuelle » ;
- la déclaration « à long terme » quand un fournisseur de l’Union européenne livre régulièrement, durant une longue période, à un acheteur de l’Union européenne des marchandises dont les conditions de fabrication demeurent identiques. Elle permet alors de couvrir les envois de ces produits pendant une année.
Ces deux déclarations doivent être rédigées sur papier en-tête du fournisseur suivant les modèles présentés ci-dessous.
Articles 61 et suivants du Règlement UE 2015/2447.
CERTIFICAT D’INFORMATION INF 4
Pour vérifier l’exactitude ou l’authenticité d’une déclaration du fournisseur, les autorités douanières peuvent demander à l’exportateur d’obtenir du fournisseur un certificat d’information INF 4.
Ce certificat est délivré par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel est établi le fournisseur.
Lesdites autorités ont le droit de réclamer toute pièce justificative et de procéder à toute inspection de la comptabilité du fournisseur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent nécessaire. Une fois visé, le certificat INF 4 est remis au fournisseur qui doit le transmettre à l’acheteur des produits concernés.
Les modalités de délivrance des certificats INF 4 sont définies à l’article 64 du Règlement 2015/2447 (modèle à l’Annexe 22-02).
Modèle de déclaration ponctuelle
“Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans le présent document (1) sont originaires de (2) et satisfont aux règles d’origine régissant les échanges préférentiels avec (3).
Je déclare ce qui suit (4)
– cumul appliqué avec …………………………………………. (nom du ou des pays)
– aucun cumul appliqué
Je m’engage à fournir aux autorités douanières toutes les preuves complémentaires qu’elles requièrent.”
Fait à …………………………………………………………………..
Le ……………………………………………………………………….
Nom et fonction dans l’entreprise du signataire
Signature
___________________________________________
(1) Description des marchandises. Si seulement certaines marchandises énumérées dans le document sont concernées, il convient qu’elles portent un signe ou une marque qui les distinguent clairement et que ce signe ou cette marque soit mentionné comme suit dans la déclaration : “énumérées dans le présent document et portant la marque…… sont originaires de……”
(2) La Communauté, le pays ou groupe de pays ou territoire dont les marchandises sont originaires.
(3) Pays, groupe de pays ou territoire concerné.
(4) Si nécessaire uniquement pour les marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel dans le cadre des relations commerciales préférentielles avec l’un des pays visés aux articles 3 et 4 du protocole concerné relatif aux règles d’origine avec lequel le cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine est applicable.
Modèle de déclaration à long terme
“Je soussigné déclare que les marchandises décrites ci-après :
………………………………………………………………………….(1)
………………………………………………………………………….(2)
qui font l’objet d’envois réguliers à …………………..(3) sont originaires de ……………………(4) et satisfont aux règles d’origine régissant les échanges préférentiels avec ……………………(5).
Je déclare ce qui suit (6)
– cumul appliqué avec ………………………………………….
(nom du ou des pays)
– aucun cumul appliqué
La présente déclaration vaut pour tous les envois ultérieurs desdits produits effectués de ….. à …..”(7)
Je m’engage à fournir aux autorités douanières toutes les preuves complémentaires qu’elles jugeront nécessaires.”
Fait à …………………………………………………………………..
Le ……………………………………………………………………….
Nom et fonction dans l’entreprise du signataire
Signature
___________________________________________
(1) Description des marchandises
(2) Désignation commerciale figurant sur la facture (par exemple numéro de modèle)
(3) Nom de l’entreprise à laquelle les marchandises sont livrées
(4) La Communauté, le pays ou groupe de pays ou territoire dont les marchandises sont originaires
(5) Pays, groupe de pays ou territoire concerné
(6) Si nécessaire uniquement pour les marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel dans le cadre des relations commerciales préférentielles avec l’un des pays visés aux articles 3 et 4 du protocole concerné relatif aux règles d’origine avec lequel le cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine est applicable.
(7) Indiquer les dates sans excéder une période de 12 mois
VOIR AUSSI LA FICHE LES CERTIFICATS DE CIRCULATION
