Mis à jour le 17/06/2022
/La douane a intégré une alerte sur le portail DEBWEB2 indiquant que concernant le mois de référence de janvier 2022, 20% des entreprises ayant enregistré une réponse à l’enquête EMEBI avec un régime 21 n’ont pas déposé d’état récapitulatif TVA !
Pour rappel, ce dépôt est obligatoire car l’absence de dépôt d’état récapitulatif est de nature à remettre en cause l’exonération de TVA de la livraison intracommunautaire.
Dans quel cas une entreprise doit répondre à l’enquête statistique EMEBI et/ou à l’état récapitulatif?
Voir l’infographie de la douane.
Pour rappel : que l’entreprise soit ou non dans l’échantillon de l’enquête statistique, elle est dans l’obligation de déclarer l’état récapitulatif TVA pour la période correspondante si elle a effectué des livraisons dans un autre État membre.
A noter également que la douane peut sélectionner d’autres redevables de l’EMEBI en cours d’année.
