EMEBI (anciennement DEB) : point d’étape après une année d’existence

Début 2022, la DEB (Déclaration d’Echanges de Biens) a été remplacée par deux obligations déclaratives :

• L’enquête statistique (Enquête Mensuelle statistique sur les Echanges de Biens Intra-UE)

Et

• L’état récapitulatif TVA

S’il est trop tôt pour dresser un bilan de cette 1ère année d’exercice, BCI a proposé aux entreprises bretonnes de refaire un point général de l’EMEBI, en présence de Renaud ROQUEBERT et Lauriane TILLENON, Avocats à la Cour au sein du cabinet  LIGHTHOUSE LHLF.

Ils ont mis l’accent sur :

• Le traitement des opérations complexes que sont :
  • Les opérations triangulaires
  • Le travail à façon
  • Les transferts de stocks
• Les impacts en matière de TVA du défaut de réponse, ou de l’omission ou inexactitude dans la réponse, à l’EMEBI
• Retour d’expérience des intervenants s’agissant :
  • Des questions posées en pratique par l’Administration des douanes
  • Des possibilités de régularisation

Que faut-il retenir de ce webinaire?

Retour de Pascale Le Borgne – Conseillère International

” EMEBI (anciennement DEB) : point d’étape après une année d’existence

Renaud Roquebert, animateur du webinaire accompagné de Lauriane Tillenon, du Cabinet Light House précise que 40 % des recettes de l’Etat français proviennent de la TVA, que l’Etat constate chaque année une fraude à la TVA allant de de 15 à 20 milliards d’€, d’où la mise en place de l’EMEBI.

Rappel des règles :

L’EMEBI (Enquête statistique Mensuelle sur les Echanges de Biens Intracommunautaires)

Remplace la DEB (Déclaration d’Echanges de Biens) supprimée le 1^er janvier 2022. Recouvre 2 déclarations, comme c’est le cas dans la majorité des autres Etats-membres de l’UE :

L’enquête statistique (à l’introduction et à l’Expédition) et L’Etat Récapitulatif fiscal qui permet la surveillance fiscale et douanière des échanges de biens entre Etats-membres de l’UE.

Si la collecte des données est réalisée par l’administration des douanes, c’est l’administration fiscale (DGFIP) qui est la seule compétente en matière d’exonération de TVA.

EMEBI

Concerne les entreprises ayant été sélectionnées par la douane, c’est-à-dire ayant reçu un courriel et un mail de l’administration douanière.

NB : en cas de doute, et pour savoir si elle est concernée, l’entreprise peut contacter le CISD (Centre Interrégional de Saisies des Données) de Lille

cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr

A noter que c’est le flux physique détermine le dépôt de l’EMEBI et que les anciens seuils (460.000€) ont été supprimés.

Les données à faire figurer sur l’EMEBI sont reprises en slide 17 du diaporama

La valeur fiscale équivaut à la valeur/marchandise + frais annexes (transport notamment).

Etat Récapitulatif TVA (nouveauté 2022) :

Ne concerne que les livraisons intracommunautaires depuis la France vers un autre Etat-membre de l’UE, les transferts de stocks et les stocks en consignation. (voir son contenu en slide 19)

N’est déposé qu’à l’expédition d’un bien dès lors que le vendeur a un client désigné

Rappel : en cas de non-remplissage de l’Etat Récapitulatif TVA, l’administration fiscale est en droit de remettre en cause l’exonération appliquée, le risque étant le redressement de la TVA redevable au titre de l’opération, majorée des intérêts de retard.

Accent mis sur le traitement des Opérations complexes telles que les :

• Opération triangulaire (engageant 3 Etats-membres)

L’analyse d’une opération triangulaire doit être simplifiée en décomposant l’opération : que se passe t’il entre le client A et B et entre B et C, l’essentiel étant que quand la France n’est ni le pays de départ, ni le pays d’arrivée », toutes les obligations liées au flux physique échappe à la territorialité française

• Travail à façon

Comme pour l’opération triangulaire, il faut « découper » l’opération. D’où part le bien ? Où il arrive ? Quel est l’objet de la relation ?

• Transfert de stocks (assimilées à des livraisons intracommunautaires, même s’il n’y a pas de vente)

Cas de l’acheteur :

Il réalise une acquisition intracommuautaire. Il autoliquide la TVA en France. Il n’est pas concerné par l’Etat Récapitulatif TVA qui ne concerne que les livraisons intracommunautaires)

Sanctions et risques associés en matière de TVA

Sanctions

Enquête statistique :

Défaut de réponse (dépôt hors délai) : de 75 à 150 € d’amende portée à 2250 € en cas de récidive

Etat récapitulatif TVA :

• Défaut de production l 750 € d’amende (portée à 1500 € à défaut de production de la déclaration dans les 30 jours de mise en demeure
• Omission ou inexactitude : 15 € pouvant aller jusqu’à 1500 €
• Omission/inexactitude dans une déclaration tardive : cumul des amendes

(détail en slides 30 et 31)

Risques

A l’introduction : application d’une amende de 5 % de la TVA déductible pouvant être assortie de majorations et d’intérêts de retard

A l’expédition : application rétroactive de la TVA majorée des intérêts de retard

Possibilité de régularisations :

Les régularisations commerciales n’ont pas à être prises en compte dans le cadre de l’EMEBI

En cas de régularisations d’erreurs (EMEBI et Etat Récapitulatif TVA) et si prise de contact spontanée, l’administration concernée facilite la régularisation (voir slides 34 et 35)

Le cabinet Light House se tient à la disposition des entreprises. Coordonnées des animateurs dans le diaporama.”

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