Mis à jour le 13/01/2025
/Le 1er juillet 2021 est entrée en vigueur la nouvelle réglementation sur le commerce électronique et la responsabilisation des plateformes en ligne (marketplaces).
Cette réglementation impacte le traitement des ventes via Internet ou en direct à des particuliers dans l’Union Européenne mais aussi, et c’est là un changement important, les ventes réalisées à la suite d’une importation (dropshipping) ou par l’intermédiaire d’une marketplace.
Plus de trois ans après, il nous paraissait utile de faire un point sur vos pratiques, notamment en termes de responsabilité vis-à-vis des marketplaces. En effet, les façons de procéder varient : plusieurs modèles de flux de marchandises et de factures co-existent ce qui impacte les obligations des opérateurs et la facturation de la TVA.
Alexandre SAVARY, Directeur – Business Unit Indirect Tax Solutions et Pascal ANDRÉ, Senior Project Manager au sein de TEVEA sont intervenus sur ce thème à l’occasion d’un webinaire proposé aux entreprises bretonnes.
A été proposé un rappel sur les changements introduits le 1er juillet 2021 et l’étude de différents schémas de vente via une marketplace ou non.
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Annie Le Masson – Conseillère International
” Le guichet unique OSS/I-OSS est un dispositif de l’Union Européenne qui propose des simplifications déclaratives et de paiement de la TVA depuis juillet 2021.
Il concerne les ventes à distance (VAD) au sein de UE de biens localisés en UE, ou importés (VADBI) pour une valeur ne dépassant pas 150 euros, ainsi que les ventes de prestations de services dans l’UE. Seules les ventes aux particuliers et non-assujettis sont éligibles au guichet unique.
Opter pour ce dispositif dispense notamment de l’obligation de s’immatriculer dans chacun des Etats membres dans lesquels ont lieu ces ventes si aucune autre opération n’est à reporter à l’administration locale du pays concerné.
Lorsque qu’elles sont réalisées par l’intermédiaires de marketplaces, leur responsabilité vis-à-vis du paiement de la TVA varie en fonction du schéma global de la vente.
Dans certains cas, le mécanisme de la vente s’avérant complexe, il est recommandé d’élaborer des « arbres de cas » pour faciliter l’analyse et la bonne définition des responsabilités. En effet, toute erreur de déclaration ou tout défaut de paiement de la TVA peut entraîner des pénalités voire la radiation du Guichet OSS/I-OSS avec de lourdes conséquences administratives (immatriculation).
A noter :
- Les guichets OSS et IOSS ne permettent pas déclarer de la TVA déductible dans un Etat membre. Cette dernière est récupérable soit par le biais de Directives spécifiques (dites « 8ème » ou « 13ème » Directives), soit déduites sur une déclaration de TVA locale lorsque la société y est immatriculée.
- Les marketplaces doivent tenir des registres retraçant toutes les ventes réalisées par leur intermédiaire. Ces registres font l’objet de contrôles croisés des administrations fiscales UE.
- Les contrôles et les pénalités relèvent de la compétence et des règles de l’Etat membre de consommation.”
Accédez en complément au webinaire de février 2021 sur ce sujet.
Vous trouverez ci-dessous par ailleurs la présentation complète et le replay de ce webinaire.
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