Mis à jour le 23/06/2022
/La réglementation fiscale et douanière s’adapte au développement du E-commerce. Les formalités déclaratives vont évoluer en 2021.
C’est sur cette thématique qu’est intervenue Madame Christelle FERRARI, Pôle Action Economique de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne.
Contenu
- Présentation des nouveautés réglementaires à l’importation, qui entreront en vigueur en 2021 :
- en matière de taxation à la TVA : le paquet TVA e-commerce
- en matière de dédouanement : nouvelle déclaration avec jeu de données réduit
- Focus sur le dropshipping
- E-commerce : protégez votre savoir-faire et votre marque
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Pascale Le Borgne – Conseillère Internationale
En juillet 2021, la réglementation liée à l’importation en Union Européenne de marchandises acheminées par colis express de valeur inférieure à 150 € va évoluer.
Du fait de la franchise de TVA appliquée sur les importations de colis express de valeur inférieure à 22 €, et face à la croissance exponentielle du E-commerce, les Etats-membres subissent un manque à gagner de TVA considérable.
Ils ont décidé d’agir et d’instaurer des mesures pour pallier au préjudice subi par leurs finances publiques respectives,
Ces mesures entreront en vigueur en juillet 2021. A partir de cette date, les importateurs, entrepôts et marketplaces deviendront redevables de la TVA pour tout colis importé en Union Européenne de valeur inférieure à 150 €
2 options de régime s’offriront aux opérateurs :
– l’inscription sur un guichet IOSS (Import One Stop Shop)
ou
– le régime particulier de déclaration et de paiement de la TVA
Un service de déclaration en ligne « DELTA H7 » dédié à l’importation de colis express sera créé pour traiter les déclarations d’importation en douane dont le nombre devrait passer de 30 à 400 millions.
Précisions à venir début 2021.
(*) Tout colis express importé de valeur supérieure à 150 € continuera d’être traité selon le régime de droit commun
