Droit du transport international

En matière de transport international, régi par des conventions internationales, le droit s’appuie principalement sur le contrat de transport spécifique à chacune des conventions : Bill of Lading pour le maritime, Lettre de transport aérien (LTA), lettre de voiture CMR pour le terrestre (pour les principaux).

La complexité du transport international intervient surtout en mode multimodal, qui implique au moins deux modes de transport différents successifs, ce qui est souvent le cas (préacheminement au port ou à l’aéroport).

Sachant que le droit du transport s’applique tant aux transporteurs et commissionnaires de transport qu’aux clients et utilisateurs de ces moyens de transport, ces derniers ne doivent pas négliger la connaissance des règles applicables, et cela quel que soit l’Incoterm choisi.

Car à un moment ou un autre, tout exportateur ou importateur est potentiellement amené à rencontrer une problématique juridique liée au transport, par exemple :

• Spécificités liées à l’EXW
• Marchandises en souffrance au port ou à l’aéroport de destination,
• Avarie au cours du préacheminement ou du transport principal
• Marchandises endommagées à l’arrivée

Dans ces situations, qui est responsable de quoi ? Qui supporte les coûts engendrés ?

C’est sur cette thématique qu’est intervenue Madame Collez, Experte juridique et assurance en transport international, auprès des entreprises bretonnes lors d’un webinaire.

Que faut-il retenir de ce webinaire?

Retour de Annie LE MASSON  – Conseillère International

” En premier lieu, il convient de savoir que plusieurs contrats co-existent dans une opération de commerce international, notamment en transport multimodal. Les principaux sont les contrats de vente, contrats avec le commissionnaire, contrats de transport, contrats d’assurance.

S’ils ont une interdépendance entre eux dans le processus de l’opération de transport globale, ils sont autonomes du point de vue juridique.

Savoir aussi que les Incoterms sont impliqués dans le contrat de vente mais pas dans le contrat de transport. C’est pourquoi, avoir rempli les obligations auxquelles vous êtes tenus par l’Incoterm ne vous exempte pas d’obligations liées à un éventuel litige portant sur le transport.

Par exemple :  en EXW vous restez potentiellement redevable du paiement du transport car la loi dispose que le transporteur a « une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de transport. »

De même lorsqu’un conteneur est immobilisé à son arrivée au port de destination, quelles qu’en soient les raisons, le transporteur peut se retourner vers le chargeur pour le paiement des frais découlant de l’immobilisation dès lors qu’il est partie prenante au contrat de transport. De même que l’Incoterm, la notion de transfert de propriété n’entre pas en considération.

Les surcharges sont de différentes natures en fonction de leur origine, des risques ordinaires aux situations assimilées à la « force majeure » : immobilisation du conteneur (sur le port ou en-dehors), tractions supplémentaires, allongement de transit, déroutement, destruction de la marchandise, etc…

Ces situations ne sont bien sûr pas la généralité, mais c’est important de les anticiper afin d’en intégrer les éventuels impacts et de souscrire une assurance appropriée.

Il est également important de les traiter sans délai, les marges de négociation s’en verront améliorées.”

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