Douane : ORIGINE (Non préférentielle / Préférentielle / Préférentielle UE) d’une marchandise – MADE IN FRANCE

Vous évoluez dans le domaine du commerce international et êtes régulièrement confronté à la question de l’origine de vos produits au regard des composants et ingrédients que vous utilisez :

• Vous êtes importateur de diverses matières premières qui rentrent dans la composition de votre produit fini. Quid de l’origine de ce produit fini ?
• Vous exportez votre produit et celui-ci est soumis à un droit de douane à l’entrée du pays tiers de destination. Ce droit peut- il varier selon l’origine de votre produit ?
• Vous êtes fabricant et souhaitez valoriser le « Made in France ». Comment procéder ?

Anne LÉVÉNEZ du Pôle Action Economique de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne est intervenue auprès des entreprises bretonnes lors d’un webinaire sur cette thématique.

Thèmes abordés :

• Définition de la notion douanière de l’origine
• Règles d’origine non préférentielle définies par le Code des Douanes
• Relations préférentielles entre l’UE et certains pays tiers
• Qu’est-ce que l’IMF (Information sur le Made in France)
• Questions-réponses

Que faut-il retenir de ce webinaire?

Retour de Pascale Le Borgne – Conseillère  Internationale

” L’origine d’une marchandise est une notion qui avec l’espèce tarifaire et la valeur en douane permet de déterminer le traitement douanier d’une marchandise, à l’export, comme à l’import

Il ne faut pas confondre

• l’origine d’une marchandise et sa provenance
• l’origine non préférentielle et origine préférentielle

Origine non préférentielle :

Est régie par le code des douanes de l’Union et plusieurs Règlements de l’UE

Tout repose sur la notion de transformation substantielle de la marchandise

Origine préférentielle :

Quel est l’intérêt de recourir à l’origine préférentielle ?

Par quels types de relations préférentielles est on intéressé ? (accords commerciaux de réciprocité, concessions unilatérales accordées par l’UE, mixtes ?)

A noter que chaque accord de partenariat dispose de son propre protocole (ex : accord UE/Corée du Sud, UE/Royaume-Uni,  …)

Eléments à prendre en compte :

• Produit entièrement obtenu
• Transformation insuffisante
• Transformation suffisante
• Règle de tolérance d’incorporation
• Principe de territorialité
• Ristourne de droits de douane
• Transport direct

Si on se positionne en tant qu’exportateur, il nous faudra fournir un justificatif d’origine pour que l’importateur puisse bénéficier de préférences tarifaires (réduction ou exemption de droit de douane)

Si au contraire, on est importateur, un justificatif d’origine fourni par le fournisseur sera réclamé par les douanes française afin de bénéficier de préférences tarifaires (comme à l’export : réduction ou exemption de droit de douane)

RCO : Renseignement Contraignant sur l’Origine

• Peut porter sur l’Origine Préférentielle et sur l’Origine Non Préférentielle (à l’import uniquement)
• Se demande en ligne sur le site de la douane
• Est gratuit, valable 3 ans et opposable en UE

Le marquage « Made in France » (IMF : information sur le Made in France)

• Est basé sur la volonté de l’entreprise de valoriser son savoir-faire via l’apposition du « Made in France »

L’IMF dont la demande est gratuite n’est pas obligatoire, sauf à ce que l’entreprise évolue dans le secteur alimentaire.

Si utilisation de l’IMF, l’entreprise doit respecter les règles (notamment transformation suffisante) permettant ce marquage car elle s’engage juridiquement

La douane régionale se tient à la disposition des entreprises pour échanger sur l’un ou l’autre des sujets évoqués lors du webinaire.”

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