Mis à jour le 24/05/2024
/Le Parlement européen a donné son feu vert définitif en avril 2024 à de nouvelles règles obligeant les entreprises à atténuer leur impact social et environnemental.
Les points adoptés sont les suivants :
- Les règles concernent les entreprises de l’UE et de pays tiers ainsi que les sociétés-mères réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros
- Les entreprises doivent élaborer un plan de transition conforme à l’Accord de Paris
- Elles seront responsables des dommages et pourront être condamnées à des amendes en cas de non-respect des règles.
La directive doit à présent être officiellement approuvée par le Conseil et signée avant d’être publiée au journal officiel de l’UE. Elle entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.
Les nouvelles règles (hormis les obligations en matière de communication) s’appliqueront progressivement aux entreprises européennes.
