Mis à jour le 20/12/2024
/Dans le cadre de la loi AGEC, le décret n°2022-507 du 8 avril 2022 fixe les conditions et les objectifs de réemploi d’emballages sur la période 2023-2027.
En conséquence, tout producteur (professionnel qui emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise en vente, ou tout importateur d’un produit emballé commercialisé en France), mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an doit déclarer annuellement ses données d’emballages à l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation.
La déclaration 2025 (éléments 2024) sera accessible sur la page de l’ADEME du 20 janvier au 31 mai 2025.
