Mis à jour le 03/03/2025
/Le règlement délégué (UE) 2024/3229 modifiant le règlement (CE) 1013/2006, qui prévoit un renforcement des mesures de contrôle sur les mouvements transfrontaliers de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est entré en application le 1er janvier 2025.
Tous les échanges de DEEE à destination ou en provenance de pays tiers sont dorénavant, soit soumis à prohibition, soit soumis au respect de la procédure de notification et de consentement écrit préalables.
