Mis à jour le 09/04/2024
/Créé afin de favoriser l’activité économique des entreprises de l’Union Européenne qui transforment ou réparent des marchandises non-Union, le Régime du Perfectionnement Actif permet l’importation des marchandises destinées à être transformées ou encore réparées ou être mises aux normes en bénéficiant d’une exonération de droit de douanes et de taxes, avant de les réexporter, de les mettre en libre pratique ou encore de les placer sous un autre régime douanier.
Quels sont les avantages de ce régime ?
Quelles démarches pour l’acquérir ?
Quel impact pour l’entreprise ?
BCI a proposé aux entreprises bretonnes de participer à un webinaire sur cette thématique en présence de Christelle FERRARI, PAE des Douanes à Rennes afin de découvrir ou bien comprendre le Régime du Perfectionnement Actif.
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Monia Benrahal – Conseillère International
” Christelle FERRARI, du Pôle Action Economique de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne, est intervenue lors de ce webinaire sur un format court de 30 mn sur le Régime du Perfectionnement Actif.
Pour introduction, notre experte a rappelé aux participants la définition du régime du Perfectionnement Actif.
Ce régime permet d’importer des marchandises, tierces à l’UE, en suspension de droits et taxes afin d’effectuer une transformation, une réparation ou une ouvraison avant de les réexporter, de les mettre à la consommation ou encore de leur attribuer un autre régime douanier.
Ce régime « particulier » est destiné à favoriser la production et l’exportation par des entreprises de l’UE.
Il existe 3 autres régimes particuliers : l’entrepôt sous douane (pour le stockage), le Perfectionnement Passif* (transformation), la destination particulière ou l’admission temporaire (utilisation).
Les objectifs financiers et économiques du régime PA :
- Favoriser le maintien ou la création d’activités de transformation dans l’UE ;
- Favoriser la capacité exportatrice des entreprises UE (avec des conditions favorables pour faire face à la compétition internationale grâce à la suspension du paiement des droits et taxes lors du placement sous le régime).
Les avantages du régime PA :
- La suspension du paiement des droits et taxes lors du placement sous le régime, au moment de l’importation de produits tiers.
- La dimension économique avec des modalités de mise en œuvre adaptées aux besoins propres des entreprises
A noter que ce régime n’a de réel intérêt que si les produits importés sont soumis à des droits de douane.
Certaines conditions d’éligibilité à ce régime sont à considérer et le demandeur doit justifier économiquement le recours à ce régime.
Enfin, après les opérations de transformation, les produits transformés peuvent être réexportés (sans paiement de droits et taxes) OU mises en libre pratique dans l’Union, ce qui entraîne l’obligation de payer les droits d’importation et les taxes ainsi que l’application des mesures des politiques commerciales. Il est également possible de stocker les produits transformés en les plaçant sous le régime d’entreposage douanier.
La Cellule Conseil des Douanes (PAE Rennes) est à votre disposition pour vous accompagner pour la mise en place de ce régime qui nécessite une préparation en amont.”
*RDV le 16 mai prochain pour un webinaire sur le « Perfectionnement Passif » qui permet d’exporter temporairement des marchandises UE en vue de les transformer, réparer, monter, ouvrer… en exonération totale ou partielle des droits à l’importation ». Information et inscription.
