Comprendre la retenue à la source sur une opération de commerce international

Dans le cadre de leurs opérations internationales, les versements faits ou reçus par des entreprises françaises sont parfois susceptibles d’être diminués d’une retenue à la source amputant ainsi le montant du règlement correspondant à la facture.

En effet, afin de se prémunir des risques de non-recouvrement de l’impôt dû sur des rémunérations versées par des ressortissants à des personnes, physiques ou morales, établies dans un autre Etat, les Administrations fiscales imposent le système de retenue à la source.

Si le mécanisme de la retenue à la source est relativement similaire à travers le monde, le taux de retenue, les opérations concernées et les possibilités de remboursement ou de déduction de cette retenue diffèrent d’un Etat à l’autre.

M. Benoît GALICHON, Avocat Fiscaliste au sein de FIDAL Rennes est intervenu auprès des entreprises bretonnes dans le cadre d’un webinaire. Il a ainsi mis en exergue les flux concernés par les retenues à la source, les  méthodologies à suivre face aux règles d’imposition et les moyens d’exonération ou de déduction notamment à la lumière des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

 Que faut-il retenir de ce webinaire?

Retour de Annie Le Masson  – Conseillère Internationale

Une fois que l’on sait pourquoi les Etats instaurent des retenues à la source, à savoir pour se prémunir du risque de non-recouvrement de l’impôt portant sur des rémunérations/revenus versés par une personne de leur territoire au profit de personnes domiciliées dans un autre Etat, il importe d’en connaître les règles et mécanismes :

– Vérifier le droit : interne, européen et conventionnel (à noter qu’il y quelques pays avec lesquels la France n’a pas signé de convention de non-double imposition, ou certaines peuvent avoir été dénoncées).

-Identifier la nature du flux : bénéfices, intérêts, dividendes, redevances ?

-Analyser le flux, notamment dans les relations « sociétés mères-filles »

-Evaluer le taux de la retenue.

Ces règles pouvant s’avérer parfois complexes et aussi parce que les conventions fiscales n’empêchent pas toujours la double imposition, il est recommandé d’anticiper les effets des retenues à la source en les prenant en compte dans la rédaction des contrats.

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