Mis à jour le 07/09/2022
/Le contexte et les risques des relations commerciales à l’international sont spécifiques.
Pourtant, un contrat en bonne et due forme n’est pas toujours conclu. A quoi s’attendre dans ce cas ?
Et lorsque « quelque chose » a été signé, les droits, obligations et responsabilités de votre entreprise sont-ils sécurisés ? optimisés ?
Quels sont les différents types de contrats et les clauses les plus importantes ?
Quels sont les autres sujets juridiques et fiscaux associés au contrat à garder à l’esprit ?
Wilfried DURAND, Avocat chez Ernst & Young Société d’Avocats, est intervenu sur cette thématique auprès des entreprises bretonnes. Il a pu apporter son éclairage sur les éléments décisifs permettant aux entreprises de maîtriser leurs relations d’affaires avec des partenaires étrangers.
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Cindy Le Guern – Conseillère Internationale
Wilfried Durand, avocat d’affaires chez EY Société d’Avocats, a apporté du contenu en terme de compréhension des contrats à l’international lors de ce webinaire. Il a rappelé le cadre sur un flux, une transaction avec un client étranger.
Les règles et les usages ne sont pas les mêmes lorsque vous négociez à l’international. Vous aurez besoin d’une sécurisation juridique qui sera combinée à une sécurité financière.
Le commerce international entraîne des spécificités juridiques et il va être important d’éviter les termes généraux et d’avoir des clauses très précises.
Il est conseillé de travailler avec un cabinet d’avocats qui aura des correspondants juridiques dans les pays concernés si l’on veut appréhender au mieux les droits et usages de ceux-ci.
Wilfried Durand a rappelé que le RGPD, la corruption et le droit de la concurrence sont les 3 programmes de conformité à l’international.
Il a invité les entreprises à la plus grande vigilance quant à la signature d’avant-contrats («Memorandum of understanding», «Letter of intent», «Non disclosure agreement», «term sheet »…). Il faut bien étudier le contenu car c’est exécutoire comme un contrat et faire attention aux clauses de confidentialité, d’exclusivité et de non-concurrence.
Aussi, il a précisé qu’un contrat n’est pas soumis à un formalisme spécifique. Un contrat est un échange de consentement en droit. Un contrat existe dès lors qu’il y a une transaction. Un devis, des conditions générales de vente, une commande, un échange par mails sont des contrats.
Soyez donc prudents sur tout ce qui est signé y compris les «petits documents».
Il a également insisté sur le fait de bien vérifier la nature du contrat et a énuméré des points de vigilance sur différents éléments constituant le contrat :
– Quel droit est applicable ? Cf. le règlement CE n°593-2008
Face aux spécificités des droits nationaux, et à leur incidence sur la bonne exécution des contrats, il est primordial de bien choisir la loi qui régira le vôtre.
– Quel juge est compétent ? Cf. le règlement CE n°44/2001
Sur les contrats, il ne faut pas confondre la loi applicable et le tribunal compétent. Il convient de bien les préciser.
-L’incoterm
-Les modalités de paiement
-Les clauses de force majeure, de hardship
-Les clauses de non-concurrence, de confidentialité..
Tout au long de ce webinaire, Wilfried Durand a listé des spécificités inhérentes à différents pays pouvant avoir une influence sur les différentes clauses liées à l’exécution du contrat. Enfin, il a également démontré que la rédaction d’un contrat international est une part intégrante de la stratégie commerciale car selon les clauses insérées, il imposera au partenaire commercial des obligations définies auxquelles celui-ci ne pourra pas déroger.
