Comment lire une convention fiscale internationale ?

La convention fiscale internationale est un accord bilatéral entre deux pays qui vise principalement à éviter les doubles impositions pour des catégories de revenus prédéfinies. La France a ainsi conclu plus de 120 conventions fiscales avec des pays aussi divers que le Luxembourg, l’Afrique du Sud, le Brésil, les États-Unis, Hong Kong, ou encore le Mali.

C’est sur ce thème qu’est intervenu Nicolas NOBLET, Avocat associé au sein du cabinet GBA, lors d’un webinaire proposé aux entreprises bretonnes.

L’objectif de ce webinaire était de présenter les clés de lecture d’une convention fiscale type, les revenus concernés des personnes morales, les règles de détermination de la résidence fiscale, l’impact de la convention multilatérale BEPS et les points de vigilances à retenir.

 Que faut-il retenir de ce webinaire?

Retour de Capucine Lix – Conseillère Internationale

” Nicolas Noblet de GBA vous a proposé des clés de lecture pour aborder les conventions fiscales.

En introduction, il a rappelé l’importance du protocole annexé aux conventions fiscales ainsi que l’impact de la convention multilatérale OCDE (CML) et les principes fondamentaux dans l’interprétation des conventions :

La méthodologie proposée :

I – Priorité du droit interne sur les conventions fiscales

Analyse prioritaire du flux selon le droit interne

Les conventions fiscales ne peuvent pas servir de base légale à l’imposition.

II – Primauté des conventions fiscales sur le droit interne (art. 55 de la Constitution)

En cas de conflit entre les dispositions d’une convention fiscale et les dispositions du droit interne, les dispositions conventionnelles doivent s’appliquer (e.g. différence sur le taux de retenue à la source appliqué).

III – Autonomie dans l’interprétation des conventions internationales

Interprétation de la France autonome de l’interprétation faite par l’autre État contractant

IV – Interprétation littérale des conventions internationales

Interprétation stricte et littérale des dispositions des conventions fiscales par le juge

Il a rappelé les bons réflexes dans l’interprétation des conventions, de la définition de « personne », de la « France », de la « résidence », d’établissement stable, ainsi que des revenus visés.

I – Identifier le flux concerné (intérêt, dividendes, prestations de services, etc.) et les Etats concernés

II – Regarder les règles de droit interne en priorité (i.e. droit français et droit étranger)

• Analyser le texte concerné et les débats parlementaires
• Analyser les commentaires publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP)
• Analyser la jurisprudence

III – Réaliser une analyse combinée de la convention fiscale applicable entre deux pays avec la CML

IV – Comparer le modèle de convention OCDE 2017 et les modèles antérieurs avec la convention fiscale concernée afin d’identifier les éventuels commentaires/réserves et observations des États signataires

Puis, pour conclure, il a rappelé les différentes méthodes d’élimination des doubles impositions (d’exonération et d’imputation) et leurs conséquences selon si les sociétés sont bénéficiaires ou déficitaires, ainsi que les procédures de règlement amiable.

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