Le certificat d’origine communautaire

Le Certificat d’Origine est un document Cerfa certifiant l’origine des marchandises mises sur le marché international. La certification de l’origine des marchandises est demandée par de nombreux pays. Les raisons sont variées : détermination des droits de douane, application des réglementations spécifiques, mise en œuvre de politiques commerciales déterminées, contrer les détournements de trafic…

Le formulaire utilisé par les exportateurs français et européens est un modèle commun à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. Il est délivré en France par les Chambres de Commerce et d’Industrie habilitées par le ministère de la Justice à légaliser les documents commerciaux établis sous seing privé et destinés à être présentés à l’étranger.

La délivrance du Certificat d’Origine communautaire obéit à des règles définies par l’ensemble des Etats membres. Chaque cadre correspond à une information précise qu’il convient de renseigner avec attention.
Voir les consignes ci-dessous

Depuis plusieurs années, la demande de délivrance des certificats d’origine peut se faire de façon dématérialisée via l’outil de Gestion Electronique des Formalités Internationales (GEFI). Il s’agit d’une plateforme sécurisée vous permettant de déposer et de gérer vos dossiers de formalités export. Chaque Certificat d’Origine est labellisé et est vérifiable auprès de l’International Chamber of Commerce (ICC).

Avec le GEFI le Certificat d’Origine est imprimé par votre Chambre de Commerce et d’Industrie. Mais en plus, il donne accès à sa version dématérialisée (e-CO), signée électroniquement par un conseiller en formalités internationales. Sachant que de plus en plus de pays acceptent le e-CO, cela représente un véritable avantage : facilité, gain de temps, économie, sécurité.

A noter par ailleurs que le GEFI permet en outre de gérer l’ensemble de vos formalités internationales (signature de factures export et légalisation de documents émis sous seing privé).

Si le GEFI est recommandé et à privilégier pour ses nombreux avantages, la formule « Guichet » reste néanmoins possible : le Certificat d’Origine est imprimé par l’exportateur qui l’adresse à sa CCI par courrier ou en venant sur place pour la réalisation de la formalité de signature et d’enregistrement.

Attention : en version « Guichet » le Certificat d’Origine n’est pas labellisé.

Précisions et tarifs sur demande auprès de votre CCI.

Cadre 1 : Expéditeur

L’expéditeur est celui qui établit à son profit la facture de vente des marchandises et/ou qui est en définitive responsable de leur exportation qu’il procède lui-même à cette opération ou qu’il en charge des tiers. Figurent dans cette case uniquement son nom et son adresse complète en précisant le pays.

Cadre 2 : Destinataire

Le destinataire est celui qui reçoit la marchandise. Il doit obligatoirement se trouver dans un pays autre qu’un état membre de l’Union européenne. Adresse complète avec nom du pays en toutes lettres.

Cadre 3 : Pays d’origine

Si les marchandises sont originaires d’un seul pays communautaire : «Union européenne + nom du pays d’origine ».

• si elles sont originaires de plusieurs pays membres de l’Union européenne : «Union européenne »
• si les marchandises sont originaires d’un pays tiers, on indique le nom du pays.
• si elles sont originaires de plusieurs pays tiers, un certificat d’origine sera établi par pays d’origine.

Cadre 4 : Transport

Bien que ce soit facultatif, il est toutefois recommandé d’indiquer le moyen de transport utilisé (avion, navire, camion…)

Cadre 5 : Remarques

Cet espace peut être utilisé pour des informations qui n’ont pas leur place ailleurs et qui peuvent être utiles à l’identification de l’expédition (n° de commande, n° de facture, références crédit documentaire…).

Cadre 6 : Désignation des marchandises

Les marchandises doivent être décrites obligatoirement selon leur dénomination commerciale usuelle dans la langue de l’Etat membre émetteur. Les termes techniques relatifs aux produits peuvent également y figurer. Les indications générales ne sont pas acceptables.  Indiquer la quantité.

Cadre 7 : Quantité

C’est le poids ou le volume qu’il faut inscrire. Lorsque l’unité choisie est le poids, indiquer s’il s’agit du poids brut ou du poids net.

Cadre 8 : Visa de l’autorité compétente – Réservée à la CCI émettrice

POUR LA PROCEDURE “GUICHET”

Cadre 8 : Déclaration du demandeur

INSCRIRE LE NOM DU SIGNATAIRE  

NE PAS OUBLIER DE DATER ET DE SIGNER AVEC TAMPON ENTREPRISE CETTE DEMANDE DE DELIVRANCE

Ou cadre 9 si ce n’est pas vous qui apparaissez en tant qu’exportateur