BREXIT : Précisions sur l’Etiquetage – Adresse de l’importateur

Les exportateurs européens auront l’obligation de faire figurer sur l’emballage ou l’étiquette des produits alimentaires préemballés, une adresse britannique. Si l’entreprise n’est pas au Royaume-Uni, il devra s’agir de l’adresse de l’importateur, localisé au Royaume-Uni.

L’adresse doit être une adresse physique où l’entreprise peut être contactée par courrier (Une adresse électronique ou un numéro de téléphone ne seront pas suffisants).

La  Chambre de Commerce Française de Grande Bretagne (CCFGB) propose une prestation aux entreprises françaises, à savoir la  mise à disposition d’une adresse à des fins administratives avec re-direction de courrier hebdomadaire. Dans ce cas, la mention sur l’étiquette sera :

“Imported by NOM DE L’ENTREPRISE FRANCAISE, Becket House, 1 Lambeth Palace Road, London, SW1 7EU”

ou

“NOM DE L’ENTREPRISE FRANCAISE, UK address, Becket House, 1 Lambeth Palace Road, London, SW1 7EU.”

Pour ce faire, la CCFGB adressera une lettre de mission à l’entreprise française .

Pour toute information sur cette lettre de mission, les pièces justificatives et le tarif, contacter : Irène Régnier – Directrice Services Appui aux Entreprises – Chambre de Commerce Française de Grande-Bretagne – iregnier@ccfgb.co.uk

Pour en savoir plus, contacter votre conseiller réglementaire BCI : reglementaire@bretagnecommerceinternational.com

Information de dernière minute – Cellule Brexit France Agrimer – 09 09 2022

L’exigence d’étiqueter l’adresse  de l’importateur pour les denrées pré-emballées destinées aux consommateurs n’entrera en vigueur que le 1^er janvier 2024.

Voir la note d’information qui explique les raisons de ce report ainsi que l’explication fournie par le DEFRA, ci-dessous.

“The UK Government has recently announced a delay to remaining import controls on EU goods entering Great Britain, in recognition of the significant supply chain impact due to Russia’s illegal invasion of Ukraine and the recent rise in global energy costs. The Government has concluded that in this context it would be wrong to impose new administrative requirements on businesses who may pass-on the associated costs to consumers already facing pressures on their finances.  

In line with protecting consumers from unnecessary costs, the food labelling rules that apply from the 1^st October, 2022 will now come into force on the 1^st January, 2024.

In general, delaying these labelling requirements will mean that some labelling terms and EU addresses (in relation to the importer or FBO address requirement) will continue to be permitted on the GB market for an additional 15 months.

Le site gov.uk devrait être mis à jour très prochainement et les bases juridiques (plusieurs règlements secondaires sont nécessaires : un par nation – Angleterre, Pays de Galles et Ecosse) seront adoptés prochainement.

Accédez à la note du Department For Environment Food & Rural Affairs – du 9 septembre 2022

Suite au séminaire Brexit du 5 décembre 2023, le Ministère de l’Agriculture propose un FAQ sur le thème de l’étiquetage de l’adresse d’un Food Business Operator (FBO)