Mis à jour le 07/06/2024
/Vous souhaitez faire transformer vos marchandises à l’étranger tout en optimisant les coûts liés aux droits de douane ?
Le perfectionnement passif est un dispositif pratique permettant l’export de vos marchandises, en dehors du territoire de l’Union, en vue de les transformer et de les réimporter ensuite en bénéficiant d’avantages douaniers.
Les produits transformés peuvent être réimportés et mis en libre pratique en exemption totale ou partielle des droits d’importation. Le Perfectionnement Passif offre ainsi une optimisation des coûts liés aux droits de douane.
Quels sont ces avantages ?
Quelles démarches pour acquérir ce régime particulier ?
Quel impact pour l’entreprise ?
C’est sur cette thématique qu’est intervenue Christelle FERRARI de la DRDDI Bretagne lors de ce webinaire proposé aux entreprises bretonnes.
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Monia Benrahal – Conseillère Internationale
” À la suite du webinaire proposé sur le Perfectionnement Actif le 26 mars 2024 , Christelle FERRARI, du Pôle Action Economique de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne, nous a présenté le Régime du Perfectionnement Passif lors d’une nouvelle réunion en ligne sur un format court de 30 mn.
Pour rappel, le régime du Perfectionnement Passif concerne les marchandises communautaires** ou ayant acquis ce statut communautaire après leur dédouanement (mise en libre pratique). Il permet d’exporter temporairement hors UE ces marchandises pour des opérations de transformation, de conditionnement ou réparation puis de les réimporter en exonération totale ou partielle de droits et taxes à l’importation.
La Commission Européenne (via le Code des Douanes de l’Union) a mis en œuvre ce régime particulier* pour donner aux entreprises la possibilité de profiter de coûts de main d’œuvre plus bas ou de l’expérience technique spécifique d’autres pays non-Union.
Ce régime ayant un effet suspensif (droits de douane) mais également économique, il permet de placer l’entreprise dans des conditions plus favorables pour faire face à la compétition internationale et ainsi renforcer ses positions sur le marché mondial.
A noter que ce régime n’a de réel intérêt que si les produits ré-importés sont soumis à des droits de douane.
Pour pouvoir bénéficier de ce régime :
- Les marchandises exportées doivent avoir le statut communautaire (produites dans l’UE ou dédouanées).
- L’opération ne doit pas porter atteinte aux intérêts des transformateurs européens.
- Seules les entreprises établies dans l’UE peuvent bénéficier du régime
Une demande d’autorisation préalable doit être soumise aux services des Douanes (excepté pour les réparations ou autres remises en état qui bénéficient d’une procédure simplifiée par une demande sur déclaration).
Excepté pour les importations anticipées, aucune garantie bancaire n’est requise et les délais de réimportation des produits compensateurs*** doivent être respectés avec un suivi de comptabilité-matières permettant un contrôle des flux.
Enfin, sont exclues de ce régime les marchandises non communautaires, les marchandises dédouanées à l’importation et placées sous un autre régime suspensif : PA (Perfectionnement Actif) ou DP (destination particulière).
A noter le schéma de fonctionnement en 5 étapes :
- Demande/autorisation de régime particulier
- Mise en place d’une garantie des droits et taxes suspendus
- Placement des marchandises sous le régime
- Séjour sous le régime : la tenue d’une comptabilité-matière
- Apurement du régime par l’attribution d’une destination douanière autorisée
* Régime « particulier » : permettant de bénéficier de suspensions de droits et taxes
**marchandises communautaires : entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises en provenance de pays tiers
*** Produit compensateurs : produits résultant de la transformation, de l’ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l’utilisation du régime du perfectionnement passif a été autorisée. ”
