Mis à jour le 04/07/2024
/Avis aux importateurs de produits dans l’Union dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine
depuis les régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de
Louhansk
Avis 2022/C 87 I/01 – JO C87I du 23.02.2022
La Commission européenne informe les importateurs que les conditions nécessaires aux autorités
douanières ukrainiennes pour gérer et contrôler efficacement le traitement tarifaire préférentiel prévu dans le cadre de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, ne sont pas réunies pour les biens produits dans les régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk ou exportés depuis lesdites régions.
Vu l’impossibilité dans laquelle se trouvent les autorités douanières ukrainiennes d’appliquer les dispositions pertinentes de l’accord visant à garantir que les biens en provenance de ces régions peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel et de vérifier qu’ils satisfont à toutes les exigences énoncées notamment à l’article 33 du protocole n° 1 de l’accord d’association, les conditions ne sont pas réunies pour permettre à ces biens de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.
En conséquence, il est recommandé aux opérateurs de l’Union européenne de ne pas prétendre à un traitement préférentiel pour l’importation dans l’Union de tous les biens produits dans les régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk ou exportés depuis lesdites régions, étant donné que la mise en libre pratique de ces biens fait naître une dette douanière à compter de la date de publication du présent avis.
