Mis à jour le 26/01/2023
/Lors des opérations d’importation des biens en provenance d’un pays tiers dans l’Union européenne, les entreprises doivent auto liquider la TVA à l’importation grâce au dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
La déclaration en douane à l’importation préremplit automatiquement la déclaration CA3 de l’importateur. Mais comment s’y retrouver ?
M. Louis-Marie SAVY, Juriste au sein du Département Droit douanier et Contributions Indirectes du cabinet FIDAL, est intervenu lors d’un webinaire proposé aux entreprises bretonnes sur cette thématique.
Ce webinaire a permis de rappeler ou d’expliquer :
- les fondements de cette réglementation,
- les notions d’assiette de la TVA à l’importation,
- les décalages éventuels entre les déclarations en douane et les déclarations fiscales,
- les outils possibles.
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Annie Mugnier – Conseillère Internationale
” En introduction l’intervenant a rappelé et expliqué les fondements de la TVA et la notion des droits de douane à l’importation.
L’importation d’un bien en provenance d’un pays tiers concerne une entrée sur le territoire douanier de l’Union Européenne de produits originaires ou en provenance d’un Etat qui n’appartient pas à l’UE.
A ne pas confondre avec un achat d’un pays de l’UE : on parle alors d’introduction ou d’acquisition intracommunautaire.
Jusqu’au 31 décembre 2021, la TVA était réglée par le RDE (Représentant en Douane Enregistré) lors de l’établissement du DAU (Déclaration en douane) pour le compte de l’importateur.
Depuis le 1ER janvier 2022, à l’importation en UE, l’autoliquidation de la TVA est obligatoire et automatique. Elle permet de collecter et déduire simultanément la TVA sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.
C’est donc un avantage en termes de trésorerie.
Mais ceci implique une vigilance ainsi qu’une vérification des données saisies dans le DAU et la déclaration fiscale. Il faut aussi comprendre la notion de la base du calcul de la TVA à l’importation.
Les autres points de vigilance également cités :
- Le numéro EORI (identifiant en douane) de l’importateur ;
- Le numéro de TVA de l’importateur ;
- L’INCOTERMS choisi: éviter l’utilisation du DDP ! Explications de l’intervenant et illustrations par des exemples.
Ce webinaire a permis de faire un point sur ces exigences de conformité.
Les informations et illustrations par des exemples permettent une réflexion sur des actions à mettre en place afin de prévenir des décalages possibles entre les déclarations en douane et les déclarations fiscales.
L’intervenant rappelle aussi l’importance de la communication interne entre les différents services de l’entreprise concernés par le process administratif à l’international (Administration des ventes à l’international, Comptabilité, Logistique,..) et externe avec votre RDE.
Un rappel de la Douane aux entreprises :
Des dysfonctionnements informatiques ont été constatés sur le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation, pour les mois d’octobre et de novembre 2022. Ils se traduisent par un risque de pré-remplissage non exhaustif des CA3 ainsi qu’un risque d’affichage non exhaustif dans le Webservice “Données ATVAI”. Ainsi, il est possible que des déclarations en douane, entrant dans le périmètre de l’ATVAI, n’aient pas été prises en compte. La douane précise que dans un tel cas de dysfonctionnement, il n’y a pas de réactualisation du pré-remplissage de la CA3. Le redevable de la TVAI doit donc régulariser lui-même sa CA3.
