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Adaptation de la loi sur les influenceurs au droit de l’Union : les mesures dans le secteur de la santé

26 novembre 2024

Mis à jour le 26/11/2024

Dans le but de respecter le droit de l’Union européenne, l’Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifie la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 en venant préciser le cadre de l’influence commerciale ciblant le public français sur les réseaux sociaux dans le domaine de la santé.

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