Mis à jour le 15/11/2024
/Bretagne Commerce International en partenariat avec Enterprise Europe Network a proposé aux entreprises bretonnes de participer à une session de sensibilisation sur la nouvelle réglementation européenne ayant pour objectif de lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts, en présence de Manon OMBREDANE, avocate en droit européen au sein du Cabinet FIELDFISHER.
En 2023, l’Europe s’est dotée d’un nouveau règlement relatif à la déforestation et à la dégradation des forêts qui introduit de nouvelles exigences rigoureuses en matière de diligence raisonnable (due diligence) et autres obligations de conformité liée à l’importation et exportation de sept produits de base – le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois – et certains produits dérivés de ces produits de base.
Avec à peine quelques mois pour se mettre en conformité, l’objectif de ce webinaire était de présenter les grandes lignes du nouveau règlement européen ainsi que les principales obligations des opérateurs qui en découlent.
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Cindy Le Guern – Conseillère International
” Ce webinaire a eu pour objet de décrypter le nouveau cadre réglementaire européen de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts.
Ce règlement UE 2023/1115, relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (RDUE), devait s’appliquer dès le 30 décembre 2024 avec un délai de 6 mois pour les TPE/PME.
L’entrée en vigueur est reportée au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2026 pour les TPE suite à l’approbation du Conseil de l’UE le 16 octobre 2024 et du Parlement européen le 14 novembre 2024.
Les produits concernés par cette législation sont : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bovins et bois ainsi que leurs produits dérivés (cuir, charbon de bois, papier imprimé). Les codes douaniers sont repris en annexe I du Règlement.
Le texte prévoit une interdiction de mise sur le marché/d’exportation si le produit ne remplit pas les conditions suivantes :
- Il est zéro déforestation ;
- Il a été produit conformément à la législation pertinente du pays de production ; et
- Il fait l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.
Les entreprises devront également vérifier que ces produits respectent la législation du pays de production (droit d’utilisation des terres, droit du travail, protection de l’environnement, réglementation forestière, les droits de l’homme, lutte contre la corruption et réglementation douanière…).
Cette réunion a permis de présenter le cadre d’application, de comprendre les grandes lignes de ce règlement et les obligations pour les entreprises, notamment ce qui est attendu en matière de diligence raisonnée au moyen d’un système et de procédures.
Le calendrier prévisionnel avec les différentes échéances a été présenté ainsi que les autorités compétentes et les types d’infractions possibles en cas de non-respect.
Les exigences pesant sur les opérateurs (personne qui met des produits en cause sur le marché ou les exporte) et les commerçants établis dans l’UE (personne qui met à disposition les produits et fait partie de la chaîne d’approvisionnement) ont été détaillées.
Les opérateurs devront donc recueillir un certain nombre d’éléments pour attester de la conformité de leurs produits et de leur chaîne d’approvisionnement. Les exigences en matière d’informations, d’évaluation et d’atténuation du risque sont importantes et cela impliquera, pour les entreprises, un long et minutieux travail d’investigation.
Enfin, quelques outils utiles de la Commission européenne ont été partagés :
- la FAQ qui donne des éléments d’éclairage sur la mise en application du texte. Néanmoins, elle n’a pas de valeur réglementaire, c’est un outil utile pour comprendre certaines dispositions du texte.
- l’Observatoire européen de la forêt avec un volet relatif au suivi satellitaire des forêts et un volet sur les flux commerciaux pour sélectionner les produits/sous-produits/pays/région. “
